Avant l'exécution du contrat de travail, vous pourriez avoir besoin de rédiger une promesse d’embauche pour officialiser votre future relation de travail avec un.e candidat.e embauché.e. Dans quel contexte la rédiger ? Est-ce une obligation ? Comment la construire ? Que dit la loi concernant la signature de ce document et en cas de rétractation de l’une des parties ? Tout sur la promesse d’embauche !
À quoi sert une promesse d’embauche ?
Pas obligatoire pour l’employeur, la lettre de promesse d’embauche est souvent utile lorsque un.e futur.e collaborateur.ice tout juste recruté.e est encore en poste ou en procédure de démission. Comportant certaines informations nécessaires, elle fait office de pré-contrat et peut être jointe à une lettre de démission. Elle permet d'assurer au candidat, comme à l'employeur, la future prise de fonction.
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Quelles informations mettre dans une promesse d’embauche ?
📜 Les mentions obligatoires :
- le type de contrat d’embauche : cdi, cdd, contrat de professionnalisation…
- la durée du contrat pour un cdd
- la date d’embauche
- le poste
- la rémunération
📜 Autres informations :
Si elles ne sont pas précisées dans la promesse d’embauche, elles pourront l’être dans le contrat de travail :
- la durée de travail
- la convention collective
- la période d’essai
- le lieu de travail
⌛ Le délai de réponse
Formuler un délai d’expiration de la promesse d’embauche est important, surtout en cas de rétractation de l’une des parties ! Vous comprendrez mieux dans quelques lignes…
📝 Pour terminer votre lettre
N’oubliez pas la fameuse mention “bon pour accord”, demandant au futur salarié de vous retourner la promesse d’embauche datée et signée.
Offre de contrat de travail VS promesse d’embauche
Depuis le 21 septembre 2017, la notion juridique de « promesse d'embauche » a été abandonnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation, pour laisser place à 2 options à l’employeur souhaitant faire une proposition d’embauche : l’offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale de contrat de travail.
- L’offre de contrat de travail est l’acte par lequel l’employeur propose un engagement au candidat, précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction, le temps de travail et le lieu de travail. Elle exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
- La promesse unilatérale de contrat de travail est un peu différente dans le sens où l’employeur promet un engagement sur ces mêmes éléments et elle vaut contrat de travail. C'est-à-dire qu’il peut y avoir une requalification de la promesse en contrat de travail (si tous les éléments cités au-dessus sont bien présents). L’employeur est plus engagé en rédigeant ce type de lettre et les conséquences sont plus strictes en cas de rétractation.
Que se passe-t-il en cas de rétractation ?
En cas d’accord entre l'employeur et le candidat
Dans le cas d’une offre de contrat de travail comme d’une promesse d’embauche, candidat comme employeur peuvent se rétracter ou prévoir une embauche sous condition avec des clauses de rétraction : sous condition d'obtention d'un diplôme, de nouveaux marchés etc. Si la condition n'est pas remplie, la promesse d'embauche devient caduque.
En cas de non-respect par l’employeur
Pour l’offre de contrat de travail, l’employeur peut se rétracter tant que le bénéficiaire ne l’a pas reçue pendant le délai d’acceptation. Si le candidat estime que la rétractation est abusive, il peut quand même tenter d’obtenir des dommages et intérêts en invoquant la responsabilité extra-contractuelle.
Pour la promesse unilatérale, la rétractation après l’expiration du délai fixé est assimilée à une rupture du contrat de travail et donc à un licenciement injustifié. À moins que l’employé n’engage une procédure de licenciement invoquant un motif légitime, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts, y compris l’indemnité compensatrice de préavis.
En cas de rétractation par le candidat
Le candidat peut aussi renoncer à signer une offre de contrat de travail comme une promesse d’embauche. En revanche, si le candidat, à la suite de la signature refuse de signer son contrat de travail, il pourra être poursuivi par l'employeur et lui verser des dommages et intérêts.
Makesense et la promesse d’embauche
Pour tout vous dire, chez makesense, on est plutôt contre la rédaction de ce genre de document. Pour nous la promesse d'embauche est comme un contrat de travail, elle contient les mêmes informations et nous prend autant de temps à réaliser. Dès qu’on a un.e nouveau.elle recruté.e, on rédige et lui on envoie rapidement son contrat de travail pour sécuriser tout le monde !
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Modèle de lettre de promesse d’embauche
Demandez-vous d’abord : est-ce que vous rédigez une offre de contrat de travail ou une promesse d’embauche ?
Société XXX
Prénom Nom du représentant
Fonction (DRH, etc.)
Adresse
Code postal + Ville
Prénom Nom du salarié
Adresse
Code postal + Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception n°[XXX]
A [lieu], [date]
Objet : Promesse d’embauche
Madame / Monsieur,
Suite à votre entretien du [date de l’entretien], nous avons le plaisir de vous annoncer que votre profil a été retenu pour occuper le poste de [nom du poste] en [contrat de travail : cdi, cdd ect.]
À ce titre, nous vous proposons une rémunération [mensuelle/annuelle] brute de [montant de la rémunération] pour une durée de travail hebdomadaire fixée à [heures travaillées par mois].
Vous exercerez vos fonctions au [lieu de travail], à compter du [date d’entrée en fonction].
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette promesse d’embauche et disposez d’un délai de [durée du délai] pour nous faire connaître votre réponse.
Sans réponse de votre part d’ici le [terme du délai], votre silence sera interprété comme un refus au contrat de travail proposé.
En cas d’acceptation, nous vous remercions de nous faire parvenir le présent document signé et précédé de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature du salarié »
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
[Signature]
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