1er janvier 2023 - Version 1 - Télécharger une version PDF
Le présent Contrat est conclu entre :
JOBS THAT MAKESENSE, société par actions simplifiée, de droit français, dont le siège social est situé au 11 rue Biscornet, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 277 115 00015 et représentée par son président, et Le Recruteur tel qu’identifié à cet effet dans l’Espace Recruteur, ci-après dénommé le « Recruteur ».
Le Recruteur et JOBS THAT MAKE SENSE peuvent être désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre en majuscule :
1.1 Bases de données : désigne toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via la Plateforme, notamment la liste des Candidats disponibles et la liste des annonces d’emplois à Impact.
1.2 Recruteur : désigne le professionnel utilisant la Plateforme à des fins de recrutement de Candidats, ayant souscrit à une Offre (y compris gratuite) et ayant accepté le présent Contrat pour le compte de son entité. Le Recruteur dispose de droit d’administration lui permettant d’ouvrir et de fermer des Espaces Recruteurs pour ses Utilisateurs.
1.3 Candidat : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour être mise en relation avec un Recruteur à des fins d’embauche.
1.4 Contenu : désigne tout contenu publié ou mise à disposition par un Candidat, un Recruteur, un Utilisateur ou un autre utilisateur de la Plateforme. Les Contenus incluent notamment les réponses aux annonces des Candidats (y compris les CV), les annonces d’emplois, les programmes de formation, les fiches « découvertes d’entreprise » et l’ensemble des publications du service communauté.
1.5 Documentation : désigne tout documentation papier ou électronique relative aux Services et à la Plateforme, y compris la documentation accessible en ligne via la Plateforme.
1.6 Espace Recruteur : désigne l’espace privé, accessible depuis la Plateforme, permettant notamment au Recruteur (mais également à ses Utilisateurs) de publier des offres d’emplois et de suivre les candidatures.
Un Espace Recruteur est accessible en se connectant à la Plateforme via un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants de Connexion ») et cliquant sur l’onglet « Espace Recruteur ».
1.7 Contrat : désigne le présent Contrat, en ce compris l’ensemble de ses Annexes.
1.8 Données du Recruteur : désigne toutes les données qui
(i) sont transmises par ou pour le Recruteur en raison de l’usage des Services,
(ii) et qui se trouvent hébergées sur la Plateforme.
Les Données du Recruteur comprennent par exemple les candidatures envoyées sur la Plateforme au Recruteur.
1.9 Données Personnelles : désigne toutes données faisant partie des Données du Recruteur et correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
1.10 Évènement de force majeure : désigne tout évènement de force majeure reconnu comme tel par le Code civil et la jurisprudence française.
1.11 Formulaire : correspond à l’ensemble des demandes de renseignement de la Plateforme lors de l’inscription d’un Candidat ou d’un Recruteur ;
1.12 L’Impact : correspond aux activités qui contribuent d’une certaine manière à la transformation de notre société. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : https://jobs.makesense.org/fr/p/notre-impact ;
1.13 Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.
1.14 Offre : désigne le niveau de Services choisi par le Recruteur. JOBS THAT MAKE SENSE propose plusieurs Offres, qui permettent d’accéder à des fonctionnalités plus ou moins étendues sur la Plateforme. Les Offres proposées peuvent être payantes ou gratuites.
1.15 Plateforme : désigne le site internet https://jobs.makesense.org/ ou n’importe quel site ou application qui lui succéderait et permettant d’accéder aux Services.
1.16 Page carrière : désigne la page de la Plateforme sur laquelle figure l’identification du Recruteur, accessible au public dans la section « Découvrir les entreprises ».
1.17 Profil bloqué : désigne le profil pseudonymisé des Candidats ayant opté pour intégrer la Base de données Candidats, incluant des informations sur leurs formation et expériences professionnelles.
1.17 Profil débloqué : désigne le profil non pseudonymisé des Candidats ayant opté pour intégrer la Base de données Candidats, incluant leur CV et leur profil LinkedIn.
1.18 Services : désigne l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités. Les Services sont décrits à la section « Description des Services ».
1.19 Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Recruteur à utiliser les Services, pour laquelle le Recruteur a souscrit à une Offre et à laquelle le Recruteur a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur. Les Utilisateurs peuvent comprendre par exemple les salariés, les consultants. Un Utilisateur dispose uniquement de droits d’utilisation standard.
2. QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?
2.1 Objet du Contrat. JOBS THAT MAKE SENSE propose, via la Plateforme, la mise en relation entre des Candidats et des Recruteurs aux fins de faciliter le recrutement dans le secteur de l’Impact. Le Recruteur souhaite bénéficier des Services de la Plateforme pour recruter des Candidats. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Services par le Recruteur.
2.2 Avertissement. Le Recruteur reconnaît et accepte que JOBS THAT MAKE SENSE propose uniquement un service de mise en relation et de facilitation pour le recrutement de Candidats. En aucun cas, JOBS THAT MAKE SENSE ne réalise directement le recrutement des Candidats et n’est donc pas responsable du respect de la législation applicable, notamment des dispositions résultant du Code du travail. Le Recruteur reconnaît et accepte également que JOBS THAT MAKE SENSE n’est pas une agence d’intérim.
2.3 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de son acceptation en ligne par le Recruteur en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte le présent Contrat » (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
3. COMMENT UTILISER LES SERVICES ?
3.1 Accès aux Services. L’accès du Recruteur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :
- l’acceptation du présent Contrat,
- la création par le Recruteur d’un Espace Recruteur, notamment en remplissant les cases obligatoires du Formulaire,
- la connexion par le Recruteur à son Espace Recruteur à l’aide des Identifiants de Connexion.
Le Recruteur peut uniquement accéder aux Services qui correspondent à l’Offre choisie et payée en cours.
3.2 Description des Services. Les fonctionnalités principales des Services sont les suivantes :
- la publication d’annonces d’emplois sur la Plateforme qui est dédiée aux emplois à Impact ;
- la mise en relation avec des candidats intéressés par ces annonces d’emplois ;
- l’accès à une CVthèque des candidats intéressés par des emplois à Impact ;
- la mise en avant d’une annonce d’emploi sur la Plateforme ;
- la publication de contenus de présentation du Recruteur.
Sont décrites ci-dessous les fonctionnalités précises des Services, qui peuvent être amenées à évoluer. Le Recruteur reconnaît et accepte qu’il doit se référer à la Documentation pour obtenir une liste à jour des Services et des Offres.
3.2.1 Page carrière. Le Recruteur dispose d’une Page carrière accessible à tous les Utilisateurs, qu’il peut lui-même éditer. Cette page présente son établissement et ses activités.
3.2.2 Labellisation. Un label disponible sur la Plateforme, peut être apposé sur la Page carrière du Recruteur pour attester de l’Impact de l’établissement dans un domaine donné. JOBS THAT MAKE SENSE procède à une vérification de l’effectivité de la labellisation avant de permettre l’apposition du label sur la Page carrière du Recruteur. Toute demande de labellisation ne correspondant pas un label obtenu par le Recruteur sera refusée.
3.2.3 Publication d’offres d’emplois et accès à des modèles. Le Recruteur peut publier des offres d’emploi sur la Plateforme. Il peut utiliser des modèles afin de rédiger son offre d’emploi et générer d’autres supports de communication relatif à cette offre d’emploi.
3.2.4 Boost d’annonces. Le Recruteur peut également booster ses annonces d’emploi en cliquant sur le bouton « Booster mon annonce » sur la page dédiée à la gestion de l’annonce ou lors de la création de l’annonce (ce boost est payant). Le boost d’annonce a pour effet de donner une meilleure visibilité de l’annonce pendant une durée de 7 jours, notamment en :
- mettant en avant l’annonce sur la page d’accueil ;
- affichant en priorité l’annonce dans les résultats de recherche ; intégrant en première position l’annonce dans les newsletters d’annonces d’emplois.
3.2.5 Accès à la base Candidats. Le Recruteur peut consulter des Profils bloqués de Candidats sur la Plateforme à l’aide d’un outil de filtrage et d’alertes et débloquer leurs profils pour accéder à leur Profil débloqué incluant le CV, profil LinkedIn ainsi que toute autre information complémentaire sur le Candidat.
3.2.6 Suivi des candidatures à l’aide de l’ATS. L’ATS (applicant tracking system) permet de suivre et gérer les étapes du processus de candidature. Il permet notamment de créer une CVthèque en réunissant les CV de profils intéressants sourcés par les Recruteurs et d’automatiser des actions comme l’envoi de mails pour répondre aux différentes candidature, entretiens, ou demander aux Candidats des évaluations suite à vos entretiens.
3.2.7 Synchronisation ATS. Sur la Plateforme, le Recruteur peut aussi activer la synchronisation ATS pour gérer les candidatures reçues sur différents canaux de recrutement au même endroit et importer automatiquement des annonces publiées sur un site tiers.
3.2.8 Installation de plug-in. Les offres d’emplois publiées par le Recruteur peuvent être intégrées sur le site internet du Recruteur à l’aide d’un flux API ou de plug-ins préconçus pour la technologie du site du Recruteur (par exemple Wordpress).
3.2.9 Communauté. Le Recruteur peut publier ou participer à des sujets de discussion dans l’onglet « Communauté » de la Plateforme en qualité d’éditeur.
3.3 Utilisation et modification des Services et des Offres. Le Recruteur peut uniquement accéder aux Services qui correspondent à l’Offre choisie en cours. Lorsque l’Offre est payante, le Recruteur doit avoir payé le prix de l’Offre choisie. Les Offres et leur éventuel tarif proposés par JOBS THAT MAKESENSE sont détaillés au moment où le Recruteur s’inscrit aux Services sur la Plateforme et dans la Documentation. Le Recruteur reconnaît et accepte que les Services, en ce compris leurs fonctionnalités, et les Offres sont amenés à évoluer au cours de la durée du présent Contrat. Le Recruteur s’engage à maintenir des Services permettant de publier des annonces de recrutement dans le secteur de l’Impact.
3.4 Fourniture des Services. Sous réserve que le Recruteur utilise les Services en conformité avec le présent Contrat et les lois et réglementation applicables, du paiement du prix applicable (si Offre payante) et de l’Offre choisie, JOBS THAT MAKE SENSE s’engage à :
(a) mettre à la disposition du Recruteur les Services conformément au présent Contrat et à l’Offre souscrite par le Recruteur ;
(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. JOBS THAT MAKE SENSE s’efforcera d’informer le Recruteur à l’avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.
3.5 Contrats entre Recruteur et Candidat. JOBS THAT MAKE SENSE est un tiers à tout contrat qui sera conclu entre le Recruteur et un Candidat. JOBS THAT MAKE SENSE n’est pas une agence d’intérim entre le Recruteur et les Candidats.
3.6 Obligations du Recruteur. Le Recruteur :
(a) sera responsable du respect du présent Contrat (notamment les présentes obligations et les restrictions ci-dessous) et de la réglementation applicable par ses Utilisateurs ;
(b) s’engage à consulter régulièrement la Documentation pour être informé des exigences en matière d’Impact de JOBS THAT MAKE SENSE et à publier uniquement des Contenus correspondant à ces exigences en matière d’Impact;
(c) utilisera les Services et les Données du Recruteur en conformité avec le présent Contrat et les lois et réglementations applicables, notamment le Code du travail, l’ensemble des dispositions applicables en matière de recrutement et de publication d’annonce et le RGPD ;
(d) s’engage à fournir des informations fiables, véridiques et mises à jour dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment lors de la publication d’une annonce et en cas d’échange avec un Candidat ;
(e) s’engage à disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie, notamment les droits de propriété intellectuelle afférents ;
(f) s’engage à répondre de manière professionnelle, diligente et courtoise à toute demande d’un Candidat ;
(g) respectera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment ses éléments logiciels, sa charte graphique, ses marques, ses Bases de Données ;
(h) empêchera toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services, aux Données du Recruteur et informera par écrit rapidement JOBS THAT MAKE SENSE en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) ;
(i) s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’honneur et à la considération, par exemple dans la section commentaires de chaque candidature.
3.7 Restrictions d’utilisation. Le Recruteur s’interdit dans le cadre de l’utilisation des Services de :
(a) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que ses Utilisateurs ;
(b) publier une annonce trompeuse ou comportant des informations non mises à jour, notamment en publiant une annonce au nom d’une entreprise pour laquelle le Recruteur n’a pas le droit de recruter ;
(c) publier une annonce pour une activité illicite ou illégale ;
(d) donner des informations fausses ou trompeuses à un Candidat ;
(e) demander à un Candidat des informations ou des Données Personnelles qui ne sont pas en lien direct avec les qualifications requises pour l’annonce publiée, notamment des informations concernant sa vie privée ;
(f) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
(g) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, ou encore celles applicables à la protection de la vie privée ;
(h) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(i) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
(j) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans les cas autorisés par le Code de la propriété intellectuelle ;
(k) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout Contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;
(l) utiliser les Services pour un usage autre que leur destination ;
(m) utiliser les Services pour nuire, porter préjudice abuser ou inciter à la fraude les Candidats dans le cadre d’un recrutement ;
(n) stocker ou transmettre toutes données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;
(o) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ;
(p) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
(q) utiliser les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités comme des messages publicitaires ou autre ;
ou (r) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.
3.8 Confidentialité des Identifiants de Connexion. Le Recruteur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiant de Connexion, concernant son Espace Recruteur. Le Recruteur fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services et à son Espace Recruteur, et en informera par écrit rapidement JOBS THAT MAKE SENSE en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e)
4 .QUELS SONT LES DROITS ACCORDÉS ?
4.1 Licence d’utilisation des Services. Pendant la durée du Contrat et sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Recruteur et du paiement du prix des Services, JOBS THAT MAKE SENSE concède au Recruteur un droit limité d’accès et d’utilisation des Services. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif pour le monde entier.
4.2 Protection des Bases de Données. Les Bases de Données sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Recruteur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par JOBS THAT MAKE SENSE afin de développer ses Bases de Données. Le Recruteur reconnaît que JOBS THAT MAKE SENSE a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données. Le Recruteur reconnaît qu’en sus de la qualité de JOBS THAT MAKE SENSE d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, JOBS THAT MAKE SENSE interdit par principe au Recruteur qui l’accepte :
(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.
5. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE JOBS THAT MAKE SENSE SUR LES CONTENUS ?
5.1 Qualité d’éditeur du Recruteur concernant ses Contenus. Le Recruteur reconnaît qu’il a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus qu’il créé et publie dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles à tout tiers, via la Plateforme. Le Recruteur garantit que les Contenus qu’il édite sont licites, exacts, non-erronés, loyaux, à jour, non-périmés et conformes au présent Contrat. A ce titre, le Recruteur est seul responsable de ses Contenus et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur la Plateforme. Le Recruteur est informé que dans le cas où il éditerait un Contenu illicite et/ou non conforme au présent Contrat, et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit, sur notification de tout tiers, de :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu litigieux depuis la Plateforme,
- et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès au Recruteur éditeur du Contenu litigieux à son Espace Recruteur,
- résilier le présent Contrat.
5.2 Qualité d’hébergeur de JOBS THAT MAKE SENSE s’agissant des Contenus. JOBS THAT MAKE SENSE a qualité d’hébergeur des Contenus au sens de l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, JOBS THAT MAKE SENSE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, de quelque manière que ce soit. Le Recruteur qui constate un Contenus présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à JOBS THAT MAKE SENSE sans délai. Toute notification (ci-après la « Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JOBS THAT MAKE SENSE, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :
- la date de la Notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique,
- la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, JOBS THAT MAKE SENSE,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme,
- les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : jobs@makesense.org. Le Recruteur est informé que JOBS THAT MAKE SENSE ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.
À la suite d’une Notification, JOBS THAT MAKE SENSE peut notamment :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à la publication, ou au message litigieux,
- et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès au tiers concerné à son compte,
- et/ou résilier le présent Contrat.
Le Recruteur est informé et accepte, que JOBS THAT MAKE SENSE reste seule juge des actions devant être mises en œuvre
à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.
5.3 Règles spécifiques s’agissant du Contenu à Impact. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve également le droit de vérifier que les Contenus respectent bien ses exigences en matière d’Impact telles que décrites dans la Documentation. Dans ce cadre, si JOBS THAT MAKE SENSE a déterminé de manière objective que des Contenus sont non conformes à sa vision de l’Impact, elle se réserve le droit de :
- supprimer ce Contenu (y compris mais sans s’y limiter, s’il s’agit d’une annonce d’emploi, d’un Espace Recruteur, les pages de présentation d’un Recruteur, etc.) ;
- suspendre ce Contenu ;
- diminuer la visibilité d’un tel Contenu : dans ce cas et si le Contenu avait bénéficié d’un boost payant, JOBS THAT MAKE SENSE s’engage à rembourser au Recruteur le boost sur ce Contenu.
6. QUELLES SONT LES GARANTIES AUXQUELLES S’ENGAGE LE RECRUTEUR ?
6.1 Garanties générales. Le Recruteur garantit :
- intervenir sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle de Recruteur et uniquement au nom et pour le compte de l’entreprise pour laquelle il travaille,
- publier des informations exactes et à jour,
- respecter la législation applicable dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment le Code du travail ;
6.2 Garanties en cas de litige. Le Recruteur garantit JOBS THAT MAKE SENSE contre toutes réclamations, actions judiciaires ou extrajudiciaires, de quelque nature que ce soit, engagées par un Candidat ou tout autre tiers en raison de (i) le non-respect du présent Contrat du Recruteur et (ii) une violation par le Recruteur de la loi ou de la réglementation applicable, notamment les dispositions issues du Code du travail.
Dans le cadre ci-dessus défini, le Recruteur s’oblige à prendre en conséquence à sa charge les montants suivants :
- Toute condamnation de JOBS THAT MAKE SENSE à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’un contentieux, et ce, indépendamment du caractère exécutoire ou non exécutoire, définitif ou non définitif de ladite décision de justice,
- Toute condamnation de JOBS THAT MAKE SENSE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un contentieux, et ce, indépendamment du caractère exécutoire ou non exécutoire, définitif ou non définitif de ladite décision de justice,
- Tout montant, de quelque nature que ce soit, par exemple toute indemnité, dont JOBS THAT MAKE SENSE serait débitrice :
- - A l’égard d’un Candidat et plus généralement à l’égard de tout tiers,
- - Au titre d’une résolution amiable du différend, par exemple au titre de la conclusion d’une transaction, ou d’une médiation,
- Toute dépense et frais de toute nature, exposés par JOBS THAT MAKE SENSE pour la conseiller et/ou l’assister et/ou la représenter et/ou contribuer à résoudre un différend né ou à naître, par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : les frais d’avocat, rémunération du médiateur, rémunération de l’arbitre, frais de procédure, frais d’expertise, frais d’huissier, dépens, frais de procédure, etc.
Le Recruteur reconnaît et accepte de régler lesdits montants pris en charge à JOBS THAT MAKE SENSE dans un délai de dix (10) jours calendaires, suivant la transmission par email ou lettre recommandée avec accusé de réception par JOBS THAT MAKE SENSE :
- Du justificatif du montant devant être pris en charge (ex : facture),
- Du RIB de JOBS THAT MAKE SENSE.
En outre, dans le cadre défini ci-avant, le Recruteur s’oblige à apporter à JOBS THAT MAKE SENSE sa pleine et entière assistance et coopération afin de réduire :
- Les montants des éventuelles condamnations,
- Ou les montants à régler dans le cadre de résolution amiable.
7. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?
7.1 Paiement de l’abonnement. Le prix de l’abonnement aux Services dépend de l’Offre choisie (en ligne ou via nos équipes commerciales) et est indiqué au moment de la souscription à l’Offre (sur la plateforme ou sur un devis) et sur les factures émises dans l’Espace Recruteur.
7.2 Fréquence de facturation. La fréquence de facturation dépend de la durée de l’abonnement choisie : le prix de l’abonnement aux Services sera facturé intégralement à chaque échéance contractuelle (en principe : soit annuellement soit mensuellement).
7.3 Conditions de paiement. En cas d’abonnement sur la Plateforme, le Recruteur devra payer instantanément le prix de l’abonnement aux Services par un prélèvement bancaire ou un paiement en carte de crédit. En cas d’abonnement via nos équipes commerciales, le Recruteur devra valider le devis et payer la facture correspondante émise via les moyens de paiement directement déterminés avec nous. Dans tous les cas, l’accès aux Services ne sera effectif qu’après réception du paiement par JOBS THAT MAKE SENSE.
Le prix est exprimé toutes taxes et droits compris, hors TVA.
7.4 Modification de l’abonnement. Lorsque le Recruteur s’est abonné sur la Plateforme, il peut décider d’augmenter l’Offre à tout moment via la Plateforme (pour augmenter l’étendue des Services) : ce changement sera effectif dès le début d’un nouveau mois et le nouveau prix applicable ou le complément de facturation applicable (en cas d’échéance contractuelle autre que mensuelle) sera automatiquement facturé. Lorsque le Recruteur s’est abonné via les équipes commerciales, nous l’invitons à les contacter pour déterminer avec elles les possibilités d’augmentation de son Offre.
7.5 Retard de paiement. Si le Recruteur ne paye pas à la date d'échéance de l’abonnement, la facture pourra porter intérêt à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français et un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Recruteur comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Si ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance et après quatre (4) tentatives de prélèvement infructueuses, JOBS THAT MAKE SENSE pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Services par le Recruteur, sans préjudice de ses autres recours.
8. COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?
8.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour la durée de l’échéance de l’abonnement choisie par le Recruteur au moment du choix de l’Offre (en principe soit mensuelle, soit annuelle). En cas de souscription à une Offre gratuite, le présent Contrat est par défaut souscrit pour une durée d’un mois. La durée du contrat pourra être définie dans un devis ou une proposition commerciale associée à ce contrat. Le Contrat est ensuite automatiquement renouvelé pour la même durée sauf résiliation dans les conditions ci-après définies.
8.2 Résiliation par le Recruteur.
Abonnement mensuel : Le Recruteur peut résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours après la demande formulée par notification écrite envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le Fournisseur à cet effet.
Abonnement annuel et autres durées d'abonnement : Le Recruteur peut résilier l’abonnement à tout moment, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois avant la date de renouvellement. Cette résiliation devra être effectuée par notification écrite, envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le Fournisseur à cet effet. Les Utilisateurs ne peuvent pas résilier le présent Contrat.
Conséquences de la Résiliation : En cas de résiliation d'un abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes sera maintenu jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Si le Recruteur a souscrit à une Offre payante et qu’il résilie au cours de sa durée d’abonnement, il sera redevable de l’ensemble du prix de l’abonnement aux Services jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle en cours. Aucune demande de remboursement ou d’annulation des montants déjà facturés ou réglés ne sera acceptée, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Générales de Vente.
8.3 Suspension des Services. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit de limiter les Services, ce qui inclut notamment le droit de (i) limiter la diffusion d’un Contenu du Recruteur (annonces ou page carrière) et/ou de (ii) refuser la souscription à une Offre (y compris à un boost), ou d’en suspendre l’accès en tout ou partie, si JOBS THAT MAKE SENSE dispose d’informations objectives portant à croire que :
(a) le Recruteur ne respecte pas les obligations qui lui sont applicables en vertu du Code du travail ;
(b) le Recruteur a manqué aux obligations stipulées aux Sections « Obligations du Recruteur » et « Restrictions d’utilisation » du présent Contrat ;
(c) un Logiciel Malveillant est connecté à l’Espace Recruteur ou est lié à l’utilisation des Services par le Recruteur ;
(d) une utilisation des Services par le Recruteur menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.
En fonction des circonstances, JOBS THAT MAKE SENSE pourra à sa discrétion, notifier à l’avance le Recruteur d’une telle suspension des Services et lui donner la possibilité de remédier à ses causes, le cas échéant.
8.4 Résiliation par JOBS THAT MAKE SENSE. JOBS THAT MAKE SENSE peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours en cas de (i) manquement grave du Recruteur au présent Contrat, sous réserve de le notifier au Recruteur, (ii) si le Recruteur ne remédie pas aux causes ayant mené à la suspension des Services dans un délai maximum de trente (30) jours ou de (ii) cessation des Services.
8.5 Non-exécution ou exécution imparfaite du Contrat. Les seuls et uniques recours du Recruteur en cas de non-exécution ou d'exécution imparfaite par JOBS THAT MAKE SENSE de ses obligations en vertu du présent Contrat sont exclusivement ceux énoncés dans le présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.
8.6 Conséquences de la résiliation. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Espaces Recruteurs, des Données du Recruteur et des Contenus (y compris ses annonces d’emplois) liés à ce Recruteur seront supprimés dans un délai maximum de trente (30) jours. Le Recruteur sera responsable de récupérer toute Données du Recruteur ou Contenus qu’il souhaiterait conserver avant l’expiration de ce délai.
9. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ?
9.1 PÉRIMÈTRE DES DOMMAGES RÉPARABLES. CHAQUE PARTIE EST RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES CUMULATIVES D’ÊTRE DIRECTS, PERSONNELS ET PRÉVISIBLES SUBIS EN LIEN AVEC LE PRESENT CONTRAT.
9.2 PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER (1) LA SOMME PAYÉE PAR LE RECRUTEUR À JOBS THAT MAKE SENS AU COURS DE L’ANNÉE QUI VIENT DE S’ÉCOULER OU (2) 1000 EUROS, LE MONTANT LE PLUS ÉLÉVÉ ÉTANT RETENU, Y COMPRIS POUR TOUT MANQUEMENT ÉVENTUEL AU RGPD.
LE RECRUTEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’OBJECTIF DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ » EST DE RÉPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CE CONTRAT ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE PRENANT EN COMPTE LE COÛT DES SERVICES. JOBS THAT MAKE SENSE S’EST BASÉE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER LE PRIX DU DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
9.3 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé ci-dessus ne s’applique pas en cas de décès et de dommages corporels et pour la garantie en cas de litige accordée par le Recruteur à JOBS THAT MAKE SENSE.
9.4 Périmètre de la responsabilité. IL EST RAPPELÉ QUE JOBS THAT MAKE SENSE A LA QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE POUR LA MISE EN RELATION ENTRE LE RECRUTEUR ET LE CANDIDAT. A ce titre, en application de l'article 6-I-7 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, JOBS THAT MAKE SENSE n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus qu'elle transmet ou stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. JOBS THAT MAKE SENSE n’a notamment aucune responsabilité concernant toute information transmise par un Candidat et ne procède à aucune vérification concernant les CV des Candidats.
9.5 Responsabilité du Recruteur. Le Recruteur est seul responsable à l’égard du Candidat de tout dommage en lien avec :
- la formation, et/ou l’exécution, et/ou la terminaison de la relation contractuelle entre le Candidat et le Recruteur, notamment, tout pratique illicite, frauduleuse et/ou abusive du Recruteur,
- toutes informations données par le Recruteur au Candidat,
- le respect de la législation et de la règlementation qui sont applicables au Recruteur, notamment les dispositions issues du Code du travail,
- les Contenus qu’il publie,
- de manière générale les actes, allégations, engagements, obligations, recommandations et informations que le Recruteur fournit aux Utilisateurs.
10. CLAUSES FINALES
10.1 Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.
10.2 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre le Recruteur et JOBS THAT MAKE SENSE concernant l’objet des présentes.
10.3 Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.
10.4 Référence commerciale. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat en divulguant la dénomination sociale du Recruteur, ce que le Recruteur accepte.
10.5 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français.
10.6 Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris.
