Conditions générales d'utilisation et de vente du site

Tout ce qu'il faut savoir pour utiliser le site jobs that makesense sereinement !

Toutes les conditions & contrats

23 septembre 2025 - Version 4

Article 1 – Préambule

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont relatives à l’Application éditée par jobs_that_makesense.

Jobs_that_makesense est une entreprise dont le siège social est situé 11 rue Biscornet 75012 PARIS, Siret 899 277 115.

L'application Jobs_that_makesense vise à permettre à des annonceurs de déposer des annonces d'emploi et à des candidats de trouver des offres d’emplois. Filiale de l’association Makesense, france.makesense.org.

Article 2 – Définitions

On désignera par la suite :

« Application » : l’application jobs.makesense.org et l'ensemble de ses pages et écrans

« Contenu » : le contenu numérique ou service qu’il est possible de consulter ou d’acheter.

« Annonce » : Le contenu créé et publié par les annonceurs

« Annonceur » : La personne morale ou physique déposant une annonce sur la plateforme

« Editeur » : la personne morale, responsable de l’édition et du contenu de l’Application

« Utilisateur » : la personne physique utilisant l’Application

« Candidat » : la personne physique déposant une candidature à une annonce

« Recruteur » : la personne physique utilisant un espace recruteur ayant accès aux candidatures d'une annonce

« Client » : désigne le l’Utilisateur effectuant un achat de Contenu dans l’Application

« jobs_that_makesense » : est le nom de l'Application et de l’entreprise exploitante

Article 3 – Objet

Les informations légales concernant l’Editeur, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’Application, disponibles sur le site internet https://makesense.org/mentions-legales-donnees-personnelles/.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité de l’Application et dans l’Article 6 des présentes CGUV.

Article 4 – Acceptation

L’achat de contenu ou de manière plus générale l’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, dont il reconnaît lui même fait avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 5 – Vie privée et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont exclusivement destinées à l’Editeur. Ces données seront traitées et utilisées par l’Editeur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité de l’Editeur de l’Application.

Les données personnelles recueillies peuvent inclure le nom, adresse électronique, et utilisation de l’Application de l’Utilisateur.

Les données personnelles sont conservées par l’Editeur, à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation du compte.

Par la validation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur donne son consentement à l’Editeur pour l’utilisation de ses données personnelles :

(a) pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience de l’Application, par exemple en fournissant des contenus et des publicités personnalisés ou localisés

(b) pour assurer le fonctionnement technique de l’Application

(c) pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet de l’Application, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de l’Editeur de l’Application ou de ses partenaires, à l’initiative et sous le contrôle permanent de l’Editeur de l’Application, aucune donnée n’étant transférée à des tiers

(d) connecter l'utilisateur à d'autres utilisateurs sur des critères d'affinités ou rapprochement de critères

(e) affichage des informations sur le profil public de l'utilisateur : Nom, Prénom, Rôle, Avatar, Bio

(f) Pré-remplir certains champs lors de la création d'une annonce

(g) le cas échéant, pour la facturation des Contenus achetés.

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Candidat sont destinées à l’Editeur et aux Recruteurs de l'annonce ciblée. Ces données permettent aux recruteurs d'évaluer les candidatures, communiquer avec les Candidats et commenter les profils. Lors du dépôt d'une candidature le Candidat donne son consentement à l’Editeur pour l’utilisation de ses données personnelles :

(a) pour notifier le recruteur d'une nouvelle candidature sur son annonce

(b) pour afficher la candidature dans l'interface du recruteur

(c) pour permettre au Recruteur de classer les candidatures en fonction de critères s'appuyant sur les données fournies par le Candidat

(d) pour permettre au Recruteur de communiquer avec le Candidat

(e) afficher le CV et la lettre de motivation du Candidat

L'espace recruteur est un espace permettant à plusieurs collaborateurs d'une même structure de collaborer lors du recrutement d'un Candidat. Les informations fournies par le candidat sont accessibles par le recruteur ayant publié l'annonce mais aussi par tous les autres utilisateurs ayant accès au même espace recruteur.

Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’Editeur s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses dernières. Ces droits pouvant être exercés à tout moment à partir de son profil personnel, en se rendant, depuis l’application, dans les favoris, puis profil personnel.

Article 6 – Accès et paiements

L'application jobs.makesense.org est entièrement gratuite pour les utilisateurs.

Article 6.1 – Mise en avant d'une annonce

Lors de la publication d'une annonce il est possible de booster la visibilité d'une annonce.

Pour pouvoir accéder à cette fonctionnalité, et suite à votre achat, vous acceptez de renoncer expressément à votre droit de rétractation concernant les prestations à exécution immédiate et digitale.

Article 7 – Compte Utilisateur

Conformément aux articles 1127-1 du Code civil, l’Editeur porte à l’attention de toute personne physique souhaitant ouvrir un compte sur l’Application, et par conséquent contracter avec l’Editeur, les informations qui suivent :

Article 7.1 : Création d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur l’Application

La personne physique est alors invitée :

1) soit à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Facebook » ou Google en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Google » ou Microsoft en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Microsoft »;

2) soit à remplir lui-même les champs indiquant son adresse courriel ou un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Dans le cas d’une inscription gratuite, la personne physique devient Utilisateur du service dès la validation définitive de son formulaire, sans enregistrement de moyen de paiement. Dans le cas d’une inscription payante, la personne physique est ensuite guidée vers la page de paiement lui rappelant le prix et la périodicité du prix

Article 7.2. : Gestion du profil

L’Utilisateur s’est engagé, lors de son inscription, à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment se rendre sur la partie « Profil » ou « Compte » de l’Application afin d’accéder aux champs lui permettant de corriger les données puis de les enregistrer. Tout dommage qui serait dû à des informations inexactes ou incomplètes n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services de l’Application ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées par l’utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.

En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité à l’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.

Le compte permet à l’Utilisateur de consulter tous ses actions effectués sur l’Application ainsi que les recommandations qui lui sont propres. Si les données venaient à être effacées à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par l’Utilisateur. Seules les factures reçues par l’Utilisation ont une force probante.

Article 7.3. Suppression du compte

Article 7.3.1. Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au site et sans motif, en adressant un mail à l’adresse suivante : jobs@makesense.org.

Un délai d’environ 24h est nécessaire pour que l’Editeur procède à la fermeture du compte.

Lorsque la suppression est demandée par un Client, il reste engagé jusqu’à la fin du mois en cours et la fermeture du compte n’intervient qu’à la fin de ce mois.

L’Editeur conserve pendant une durée raisonnable les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins notamment de réactivation du compte ou probatoires.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 7.3.2. Suppression du compte par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 8 – Responsabilité et garanties

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité optimale de l’Application et des Contenus.

Toutefois, l’Editeur ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, l’Editeur de l’Application n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données de l’Utilisateur comme notamment la perte de données de suivi de l’Utilisateur.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes conditions générales.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 8.1 – Engagement de l'annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société jobs_that_makesense
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de jobs_that_makesense ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.

En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un besoin en recrutement et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger jobs_that_makesense de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève jobs_that_makesense, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont jobs_that_makesense, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que jobs_that_makesense puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service jobs_that_makesense fixées par jobs_that_makesense et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que jobs_that_makesense puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par makesense et accessibles ici.

L’Annonceur reconnait et accepte que jobs_that_makesense puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, jobs_that_makesense est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

8.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

L'annonceur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclare être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur l'Application.

8.3 Engagements et responsabilités de jobs_that_makesense

En sa qualité d'hébergeur, jobs_that_makesense est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

jobs_that_makesense ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

jobs_that_makesense est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

8.4 Limitation de responsabilité

jobs_that_makesense s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service jobs_that_makesense aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, jobs_that_makesense décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Jobs_that_makesense et du Service du Paiement Sécurisé ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte de données ou d'informations stockées par jobs_that_makesense . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Jobs_that_makesense; impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Jobs_that_makesense, utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Jobs_that_makesense par tout Utilisateur ou Annonceur, Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de jobs_that_makesense ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à jobs_that_makesense à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre jobs_that_makesense dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service jobs_that_makesense, du Service de Paiement Sécurisé et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

8.5 Engagements spécifiques aux Recruteurs ayant accès à un espace recruteur

Le Recruteur s'engage à respecter le consentement d'accès aux données personnelle du Candidat et à ne pas communiquer ces informations en dehors de l'usage prévu par la plateforme. Les informations fournies par le candidat sont uniquement à destination du Recruteur et des autres Recruteurs ayant accès au même espace recruteur.

Le consentement du Candidat devra être expressément sollicité par le Recruteur si celui-ci souhaite communiquer les informations personnelles du Candidat à un tiers extérieur à la structure employant le Recruteur.

L'Éditeur se réserve le droit de clore un espace recruteur qui ne respecterait pas la confidentialité des données personnelles des Candidats.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’Application

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de jobs_that_makesense. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service jobs_that_makesense, du Service de Paiement Sécurisé, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du de l'Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service jobs_that_makesense s'engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service jobs_that_makesense, le Service de Paiement Sécurisé et/ou le Service de Livraison pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service jobs_that_makesense et sur le Site et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service jobs_that_makesense et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de jobs_that_makesense;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de jobs_that_makesense est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos jobs_that_makesense et jobs.makesense.org, ainsi que les marques et logos des partenaires de jobs_that_makesense sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de jobs_that_makesense est interdite.

jobs_that_makesense est producteur des bases de données du Service jobs_that_makesense. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

jobs_that_makesense se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

à jobs_that_makesense le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service jobs_that_makesense ou en relation avec l’activité de jobs_that_makesense, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels jobs_that_makesense est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de jobs_that_makesense.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, jobs_that_makesense, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service jobs_that_makesense et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service jobs_that_makesense, et ce pour le monde entier. »

Article 10 – Médiation

Pour toute information, question ou conseil, l’Editeur peut être contacté à l’adresse mail jobs@makesense.org.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, tout différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant un médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit

contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

les coordonnées postales de l’abonné, email et téléphoniques ;
les coordonnées postales de l’Editeur à savoir : 36 rue Etienne Dolet, 75020 Paris
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Editeur pour mettre fin au litige.

Article 11 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’Application. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En cas de litige, selon Article 631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 – Divers

Article 12.1 – Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 12.2 – Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 12.3. – Force majeure

L’Editeur ne peut être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Editeur.

Article 12.4 – Cession du contrat

Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.

Article 12.5 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13.6 – Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.

Article 13.7 – Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.

Article 13.8 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par courrier recommandé à l’adresse jobs_that_makesense, 11 rue Biscornet 75012 PARIS.

29 octobre 2025 - Version 1

Article préliminaire – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le contrat conclu entre le Freelance et JOBS THAT MAKESENSE pour la fourniture du Service Premium, appelé sur la Plateforme « Freelance+ », d’une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement selon les modalités prévues aux présentes.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel créé par le Freelance sur la Plateforme, permettant l’accès aux fonctionnalités proposées, dont le Service Premium.

« Freelance + » ou « Utilisateur Premium » : désigne toute personne physique indépendante ou prestataire de services inscrite sur la Plateforme et ayant souscrit au Service Premium via l’Abonnement.

« JOBS THAT MAKESENSE » ou « JTMS » : désigne la société JOBS THAT MAKESENSE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 277 115, dont le siège social est situé au 11 rue Biscornet, 75012 Paris.

« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.jobs.makesense.org ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, services et fonctionnalités associés.

« Recruteur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour publier des offres de mission et rechercher des Freelances.

« Service Premium » ou « Service » : désigne l’ensemble des prestations proposées aux Freelances + dans le cadre de l’Abonnement Premium, telles que décrites à l’Article 3 des présentes CGV.

« Stripe » : désigne le prestataire de paiement sécurisé utilisé par JOBS THAT MAKESENSE pour la gestion des paiements en ligne.

« Force majeure » : désigne tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations d’une partie.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JOBS THAT MAKESENSE propose un abonnement annuel “Premium” (ci-après le « Service Premium ») à destination des prestataires de services indépendants (ci-après les « Freelances + » ou « Utilisateurs ») inscrits sur sa plateforme accessible à l’adresse www.jobs.makesense.org (ci-après la « Plateforme »).

En souscrivant à l’Abonnement, le Freelance + accepte les présentes CGV sans réserve ou condition. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Freelance + au Programme.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Freelance +, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CGV ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Freelance +.

L’acceptation des présentes CGV emporte adhésion pleine et entière aux termes et conditions ci-après décrits.

Article 2 - Description du Service Premium

Le Service Premium permet au Freelance + abonné de bénéficier des avantages suivants (les « Services ») :

Accéder en avant-première, soit quatre (4) jours avant les utilisateurs non Premium, aux offres de mission postées directement par les Recruteurs sur la Plateforme. Cet accès en avant-première ne concerne que les annonces publiées directement sur la plateforme JOBS THAT MAKESENSE, et non celles importées d'un autre outil ;
Consulter des informations supplémentaires sur les offres postées directement par les Recruteurs sur la Plateforme (telles que le contexte de la mission, le budget, les livrables attendus, la durée estimée de la mission, les informations concernant l’équipe et le suivi de la mission, ou encore l’expérience du Recruteur avec les travailleurs freelances, étant précisé que la natures de ces informations exclusives peut être amenée à évoluer), lesquelles ne seront jamais rendues accessibles aux utilisateurs non Premium. Cet accès exclusif à des informations clés ne concerne que les annonces publiées directement sur la plateforme JOBS THAT MAKESENSE, et non celles importées d'un autre outil;
Bénéficier d’une mise en avant facultative de son profil au sein d’un catalogue réservé aux Recruteurs, avec possibilité de filtrage. Le Freelance + peut à tout moment choisir d’activer ou de désactiver cette mise en avant depuis son espace personnel.

Il est précisé que les Freelances non Premium ont accès aux offres 4 jours plus tard, avec un niveau d’information réduit (à l’exception des offres publiées via des outils tiers à la Plateforme).

Article 3 - Souscription au Service Premium

La souscription au Service Premium est réservée aux Freelances + disposant d’un compte utilisateur sur la Plateforme JOBS THAT MAKESENSE actif et dûment complété.

Le Freelance doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Le Freelance + est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Il garantit l’exactitude et la mise à jour des informations communiquées lors de son inscription, et demeure seul responsable du contenu de son profil, de son CV et de ses candidatures.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Freelance + lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Freelance + s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, JOBS THAT MAKESENSE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La souscription s’effectue en ligne via l’espace personnel du Freelance +, après validation du paiement de l’abonnement annuel.

Le Service Premium est fourni sous forme d’accès en ligne nécessitant une connexion Internet et un navigateur compatible, lesquels sont à la charge du Freelance +. JOBS THAT MAKESENSE ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès imputable à l’équipement ou au réseau de l’utilisateur

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement Premium est fixé à 199 euros TTC par an.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

L’abonnement est facturé lors de la souscription et à chaque renouvellement annuel automatique.

JOBS THAT MAKESENSE se réserve la possibilité de modifier le prix de l’abonnement ou les fonctionnalités du Service Premium, sous réserve d’en informer les abonnés au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Le Freelance + pourra alors résilier son abonnement avant la date de reconduction s’il n’accepte pas la nouvelle tarification.

Article 5 - Durée – Renouvellement – Résiliation

L’abonnement Premium est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, en référence au calendrier civil.

Ainsi, si l’Utilisateur s’inscrit le 14 mars à 11h et règle le coût de l’Abonnement, il bénéficie du Service jusqu’au 13 mars (23h59) de l’année suivante.

Sauf volonté expresse contraire du Freelance +, l’Abonnement se reconduit automatiquement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial, soit pour une durée de douze (12) mois supplémentaires.

Le Freelance + a la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement à l’issue de la durée initiale du Contrat, en se rendant au sein de son espace personnel et en cliquant sur le bouton « Résilier » au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le terme de l’Abonnement initial. A défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite. Aucun remboursement ne sera réalisé en cas de résiliation tardive.

Un rappel automatique sera envoyé par courriel trente (30) jours avant la date de reconduction.

Résiliation anticipée :

Une fois les présentes CGV acceptées, la durée de l’Abonnement est ferme et définitive. En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable à l’une ou l’autre des Parties et dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, JOBS THAT MAKESENSE se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, le Contrat en cas de manquement grave aux présentes CGV imputable à l’Utilisateur.

Est considéré comme manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales ;
L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement ;

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par l’Utilisateur d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur qui ne saurait requérir le remboursement de la période d’Abonnement non consommée.

Dans les cas prévus par les dispositions de l’article L224-25-11 du Code de la consommation, l’Utilisateur est autorisé à procéder à la résiliation ou (selon le cas) à la résolution du Contrat.

Lorsque le présent contrat est résilié ou prend fin (arrivée du terme de l’Abonnement), l’Utilisateur n’a en conséquence plus accès au Service.

Conformément aux dispositions de l’Article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 doivent être intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent : ces dispositions sont reproduite en annexe des présentes CGV.

Article 6 - Droit de rétractation

En validant la souscription et en accédant immédiatement au Service Premium, le Freelance + reconnaît qu’il bénéficie immédiatement pleinement du service (accès anticipé aux offres, visibilité Premium, etc.) et accepte ainsi de renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Article 7 - Obligations du Freelance +

Le Freelance + s’engage à :

Régler le prix de l’Abonnement ;
Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV ;
Maintenir à jour son profil professionnel et ses informations légales (statut, coordonnées, compétences) ;
Réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent dans le cadre de son activité ;
Ne pas porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’autrui ;
Ne pas collecter, enregistrer, publier ou divulguer les données personnelles d’autrui sans autorisation ;
Ne pas divulguer des informations confidentielles sans autorisation ;
Ne pas accréditer des contenus dont il sait ou pense être trompeur, inexacte ou manipulé pour tromper ;
Ne pas détourner et utiliser la Plateforme à des fins autres que celles annoncées sur la Plateforme, notamment à des fins de propagande ;
Ne rien faire ou dire qui puisse porter atteinte à la dignité de la personne humaine notamment en publiant des propos à caractère injurieux, sexiste, violent, offensant, malveillant, menaçant, harcelant, provocant, mensonger, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste, sectaire, pornographique, pédopornographique, incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, contraire aux bonnes mœurs et, de manière générale, des propos contraire à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur.

JOBS THAT MAKESENSE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Freelance + en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni remboursement, notamment en cas de fraude, d’usage abusif ou de contenu illicite.

Article 8 - Rôle et obligations de JOBS THAT MAKESENSE & Limitation de responsabilité

JOBS THAT MAKESENSE s’engage à fournir un service numérique conforme à la description figurant aux présentes CGV (en cas de défaut de conformité non imputable au Freelance, celui-ci pourra demander la mise en conformité du service conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

JOBS THAT MAKESENSE agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des Freelances et des Recruteurs.

JOBS THAT MAKESENSE n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l’exécution des contrats entre Freelance et Recruteur.

En conséquence, JOBS THAT MAKESENSE ne peut être tenue responsable :

du contenu des offres de mission,
du comportement des Recruteurs ou des Freelances,
du paiement du Freelance par le Recruteur ou de la non-exécution des missions.

D’autre part, JOBS THAT MAKESENSE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service Premium.

JOBS THAT MAKESENSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages du secteur pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la visibilité des Freelances+ auprès des Recruteurs.

Toutefois, JOBS THAT MAKESENSE ne garantit en aucun cas :

que le Freelance obtiendra une ou plusieurs mission(s) par l’intermédiaire de la Plateforme ;
que le Freelance sera contacté par des Recruteurs ;
que le Freelance conclura un contrat avec un Recruteur.

L’efficacité du Service dépend notamment de la qualité du profil, de la pertinence de ses candidatures et de la conformité du Freelance aux attentes du marché.

JOBS THAT MAKESENSE s’efforce d’assurer l’accès continu à la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne, maintenance, cyberattaque, ou force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 - Non-remboursement

Tout Abonnement annuel est ferme et définitif. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué en cas de résiliation anticipée, d’interruption d’accès par le Freelance+ , ou de suppression de compte pour non-respect des CGV.

À titre exceptionnel, dans l’hypothèse où le Freelance + aurait souscrit un Abonnement Premium dans le but spécifique de candidater en avant-première à une annonce de mission déterminée, et qu’il s’avèrerait que ladite mission n’était plus disponible au moment de la souscription (mission déjà pourvue, retirée ou devenue sans objet), le Freelance + pourra solliciter la résiliation anticipée de son Abonnement Premium ainsi que le remboursement intégral du montant versé.

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, le Freelance + devra :

Justifier, par tout moyen, que la souscription à l’Abonnement Premium avait pour finalité principale la candidature à l’annonce concernée ;
Formuler sa demande de résiliation et de remboursement dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement ;
Fournir les références de l’annonce de mission concernée (titre, numéro d’annonce ou tout autre identifiant permettant son identification).

Sous réserve de la vérification de ces éléments par JOBS THAT MAKESENSE, la résiliation anticipée prendra effet à la date d’acceptation de la demande, et le remboursement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours suivant ladite acceptation.

Cette disposition ne saurait s’appliquer dans les autres hypothèses de résiliation, notamment lorsque la mission est encore disponible mais que le Freelance + choisit de ne pas y candidater, ou pour tout autre motif personnel.

Article 10 - Force majeure

JOBS THAT MAKESENSE ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incendie, inondation, panne serveur, cyberattaque, grève, coupure d’électricité, etc.).

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les éléments composant la Plateforme (textes, logos, marques, bases de données, logiciels, architecture, etc.) sont la propriété exclusive de JOBS THAT MAKESENSE ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 12 - Modification du service et des CGV

JOBS THAT MAKESENSE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV, les fonctionnalités ou les tarifs du Service Premium.
Toute modification substantielle sera notifiée au Freelance + par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Freelance + pourra alors résilier son abonnement avant le renouvellement s’il refuse les nouvelles conditions.

Article 13 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la Plateforme sont régis par la Politique de confidentialité de JOBS THAT MAKESENSE, accessible à l’adresse https://jobs.makesense.org/fr/p/conditions-generales.

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Article 15 - Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du [date de mise en ligne] et remplacent toute version antérieure.

ANNEXE - DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION (applicables aux utilisateurs n’agissant pas en qualité de professionnel au moment de la conclusion du contrat) :

Dispositions issues du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Conformément aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation, le Client, s’il agit en tant que consommateur, a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L.215-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L.215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.224-25-17

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»

Article L.224-25-18

« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.»

Article L224-25-19

« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.»

Article L224-25-21

«Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité. »

Article L224-25-22

« I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

Article L224-25-23

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.»

Article L.241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Le présent Contrat est conclu entre :

JOBS THAT MAKESENSE, société par actions simplifiée, de droit français, dont le siège social est situé au 11 rue Biscornet, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 277 115 00015 et représentée par son président, et Le Recruteur tel qu’identifié à cet effet dans l’Espace Recruteur, ci-après dénommé le « Recruteur ».

Le Recruteur et JOBS THAT MAKE SENSE peuvent être désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre en majuscule :

1.1 Bases de données : désigne toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via la Plateforme, notamment la liste des Candidats disponibles et la liste des annonces d’emplois à Impact.

1.2 Recruteur : désigne le professionnel utilisant la Plateforme à des fins de recrutement de Candidats, ayant souscrit à une Offre (y compris gratuite) et ayant accepté le présent Contrat pour le compte de son entité. Le Recruteur dispose de droit d’administration lui permettant d’ouvrir et de fermer des Espaces Recruteurs pour ses Utilisateurs.

1.3 Candidat : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour être mise en relation avec un Recruteur à des fins d’embauche.

1.4 Contenu : désigne tout contenu publié ou mise à disposition par un Candidat, un Recruteur, un Utilisateur ou un autre utilisateur de la Plateforme. Les Contenus incluent notamment les réponses aux annonces des Candidats (y compris les CV), les annonces d’emplois, les programmes de formation, les fiches « découvertes d’entreprise » et l’ensemble des publications du service communauté.

1.5 Documentation : désigne tout documentation papier ou électronique relative aux Services et à la Plateforme, y compris la documentation accessible en ligne via la Plateforme.

1.6 Espace Recruteur : désigne l’espace privé, accessible depuis la Plateforme, permettant notamment au Recruteur (mais également à ses Utilisateurs) de publier des offres d’emplois et de suivre les candidatures.

Un Espace Recruteur est accessible en se connectant à la Plateforme via un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants de Connexion ») et cliquant sur l’onglet « Espace Recruteur ».

1.7 Contrat : désigne le présent Contrat, en ce compris l’ensemble de ses Annexes.

1.8 Données du Recruteur : désigne toutes les données qui

(i) sont transmises par ou pour le Recruteur en raison de l’usage des Services,

(ii) et qui se trouvent hébergées sur la Plateforme.

Les Données du Recruteur comprennent par exemple les candidatures envoyées sur la Plateforme au Recruteur.

1.9 Données Personnelles : désigne toutes données faisant partie des Données du Recruteur et correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

1.10 Évènement de force majeure : désigne tout évènement de force majeure reconnu comme tel par le Code civil et la jurisprudence française.

1.11 Formulaire : correspond à l’ensemble des demandes de renseignement de la Plateforme lors de l’inscription d’un Candidat ou d’un Recruteur ;

1.12 L’Impact : correspond aux activités qui contribuent d’une certaine manière à la transformation de notre société. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : https://jobs.makesense.org/fr/p/notre-impact ;

1.13 Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.

1.14 Offre : désigne le niveau de Services choisi par le Recruteur. JOBS THAT MAKE SENSE propose plusieurs Offres, qui permettent d’accéder à des fonctionnalités plus ou moins étendues sur la Plateforme. Les Offres proposées peuvent être payantes ou gratuites.

1.15 Plateforme : désigne le site internet https://jobs.makesense.org/ ou n’importe quel site ou application qui lui succéderait et permettant d’accéder aux Services.

1.16 Page carrière : désigne la page de la Plateforme sur laquelle figure l’identification du Recruteur, accessible au public dans la section « Découvrir les entreprises ».

1.17 Profil bloqué : désigne le profil pseudonymisé des Candidats ayant opté pour intégrer la Base de données Candidats, incluant des informations sur leurs formation et expériences professionnelles.

1.17 Profil débloqué : désigne le profil non pseudonymisé des Candidats ayant opté pour intégrer la Base de données Candidats, incluant leur CV et leur profil LinkedIn.

1.18 Services : désigne l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités. Les Services sont décrits à la section « Description des Services ».

1.19 Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Recruteur à utiliser les Services, pour laquelle le Recruteur a souscrit à une Offre et à laquelle le Recruteur a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur. Les Utilisateurs peuvent comprendre par exemple les salariés, les consultants. Un Utilisateur dispose uniquement de droits d’utilisation standard.

2. QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?

2.1 Objet du Contrat. JOBS THAT MAKE SENSE propose, via la Plateforme, la mise en relation entre des Candidats et des Recruteurs aux fins de faciliter le recrutement dans le secteur de l’Impact. Le Recruteur souhaite bénéficier des Services de la Plateforme pour recruter des Candidats. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Services par le Recruteur.

2.2 Avertissement. Le Recruteur reconnaît et accepte que JOBS THAT MAKE SENSE propose uniquement un service de mise en relation et de facilitation pour le recrutement de Candidats. En aucun cas, JOBS THAT MAKE SENSE ne réalise directement le recrutement des Candidats et n’est donc pas responsable du respect de la législation applicable, notamment des dispositions résultant du Code du travail. Le Recruteur reconnaît et accepte également que JOBS THAT MAKE SENSE n’est pas une agence d’intérim.

2.3 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de son acceptation en ligne par le Recruteur en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte le présent Contrat » (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

3. COMMENT UTILISER LES SERVICES ?

3.1 Accès aux Services. L’accès du Recruteur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :

l’acceptation du présent Contrat,
la création par le Recruteur d’un Espace Recruteur, notamment en remplissant les cases obligatoires du Formulaire,
la connexion par le Recruteur à son Espace Recruteur à l’aide des Identifiants de Connexion.

Le Recruteur peut uniquement accéder aux Services qui correspondent à l’Offre choisie et payée en cours.

3.2 Description des Services. Les fonctionnalités principales des Services sont les suivantes :

la publication d’annonces d’emplois sur la Plateforme qui est dédiée aux emplois à Impact ;
la mise en relation avec des candidats intéressés par ces annonces d’emplois ;
l’accès à une CVthèque des candidats intéressés par des emplois à Impact ;
la mise en avant d’une annonce d’emploi sur la Plateforme ;
la publication de contenus de présentation du Recruteur.

Sont décrites ci-dessous les fonctionnalités précises des Services, qui peuvent être amenées à évoluer. Le Recruteur reconnaît et accepte qu’il doit se référer à la Documentation pour obtenir une liste à jour des Services et des Offres.

3.2.1 Page carrière. Le Recruteur dispose d’une Page carrière accessible à tous les Utilisateurs, qu’il peut lui-même éditer. Cette page présente son établissement et ses activités.

3.2.2 Labellisation. Un label disponible sur la Plateforme, peut être apposé sur la Page carrière du Recruteur pour attester de l’Impact de l’établissement dans un domaine donné. JOBS THAT MAKE SENSE procède à une vérification de l’effectivité de la labellisation avant de permettre l’apposition du label sur la Page carrière du Recruteur. Toute demande de labellisation ne correspondant pas un label obtenu par le Recruteur sera refusée.

3.2.3 Publication d’offres d’emplois et accès à des modèles. Le Recruteur peut publier des offres d’emploi sur la Plateforme. Il peut utiliser des modèles afin de rédiger son offre d’emploi et générer d’autres supports de communication relatif à cette offre d’emploi.

3.2.4 Boost d’annonces. Le Recruteur peut également booster ses annonces d’emploi en cliquant sur le bouton « Booster mon annonce » sur la page dédiée à la gestion de l’annonce ou lors de la création de l’annonce (ce boost est payant). Le boost d’annonce a pour effet de donner une meilleure visibilité de l’annonce pendant une durée de 7 jours, notamment en :

mettant en avant l’annonce sur la page d’accueil ;
affichant en priorité l’annonce dans les résultats de recherche ; intégrant en première position l’annonce dans les newsletters d’annonces d’emplois.

3.2.5 Accès à la base Candidats. Le Recruteur peut consulter des Profils bloqués de Candidats sur la Plateforme à l’aide d’un outil de filtrage et d’alertes et débloquer leurs profils pour accéder à leur Profil débloqué incluant le CV, profil LinkedIn ainsi que toute autre information complémentaire sur le Candidat.

3.2.6 Suivi des candidatures à l’aide de l’ATS. L’ATS (applicant tracking system) permet de suivre et gérer les étapes du processus de candidature. Il permet notamment de créer une CVthèque en réunissant les CV de profils intéressants sourcés par les Recruteurs et d’automatiser des actions comme l’envoi de mails pour répondre aux différentes candidature, entretiens, ou demander aux Candidats des évaluations suite à vos entretiens.

3.2.7 Synchronisation ATS. Sur la Plateforme, le Recruteur peut aussi activer la synchronisation ATS pour gérer les candidatures reçues sur différents canaux de recrutement au même endroit et importer automatiquement des annonces publiées sur un site tiers.

3.2.8 Installation de plug-in. Les offres d’emplois publiées par le Recruteur peuvent être intégrées sur le site internet du Recruteur à l’aide d’un flux API ou de plug-ins préconçus pour la technologie du site du Recruteur (par exemple Wordpress).

3.2.9 Communauté. Le Recruteur peut publier ou participer à des sujets de discussion dans l’onglet « Communauté » de la Plateforme en qualité d’éditeur.

3.3 Utilisation et modification des Services et des Offres. Le Recruteur peut uniquement accéder aux Services qui correspondent à l’Offre choisie en cours. Lorsque l’Offre est payante, le Recruteur doit avoir payé le prix de l’Offre choisie. Les Offres et leur éventuel tarif proposés par JOBS THAT MAKESENSE sont détaillés au moment où le Recruteur s’inscrit aux Services sur la Plateforme et dans la Documentation. Le Recruteur reconnaît et accepte que les Services, en ce compris leurs fonctionnalités, et les Offres sont amenés à évoluer au cours de la durée du présent Contrat. Le Recruteur s’engage à maintenir des Services permettant de publier des annonces de recrutement dans le secteur de l’Impact.

3.4 Fourniture des Services. Sous réserve que le Recruteur utilise les Services en conformité avec le présent Contrat et les lois et réglementation applicables, du paiement du prix applicable (si Offre payante) et de l’Offre choisie, JOBS THAT MAKE SENSE s’engage à :

(a) mettre à la disposition du Recruteur les Services conformément au présent Contrat et à l’Offre souscrite par le Recruteur ;

(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. JOBS THAT MAKE SENSE s’efforcera d’informer le Recruteur à l’avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.

3.5 Contrats entre Recruteur et Candidat. JOBS THAT MAKE SENSE est un tiers à tout contrat qui sera conclu entre le Recruteur et un Candidat. JOBS THAT MAKE SENSE n’est pas une agence d’intérim entre le Recruteur et les Candidats.

3.6 Obligations du Recruteur. Le Recruteur :

(a) sera responsable du respect du présent Contrat (notamment les présentes obligations et les restrictions ci-dessous) et de la réglementation applicable par ses Utilisateurs ;

(b) s’engage à consulter régulièrement la Documentation pour être informé des exigences en matière d’Impact de JOBS THAT MAKE SENSE et à publier uniquement des Contenus correspondant à ces exigences en matière d’Impact;

(c) utilisera les Services et les Données du Recruteur en conformité avec le présent Contrat et les lois et réglementations applicables, notamment le Code du travail, l’ensemble des dispositions applicables en matière de recrutement et de publication d’annonce et le RGPD ;

(d) s’engage à fournir des informations fiables, véridiques et mises à jour dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment lors de la publication d’une annonce et en cas d’échange avec un Candidat ;

(e) s’engage à disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie, notamment les droits de propriété intellectuelle afférents ;

(f) s’engage à répondre de manière professionnelle, diligente et courtoise à toute demande d’un Candidat ;

(g) respectera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment ses éléments logiciels, sa charte graphique, ses marques, ses Bases de Données ;

(h) empêchera toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services, aux Données du Recruteur et informera par écrit rapidement JOBS THAT MAKE SENSE en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) ;

(i) s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’honneur et à la considération, par exemple dans la section commentaires de chaque candidature.

3.7 Restrictions d’utilisation. Le Recruteur s’interdit dans le cadre de l’utilisation des Services de :

(a) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que ses Utilisateurs ;

(b) publier une annonce trompeuse ou comportant des informations non mises à jour, notamment en publiant une annonce au nom d’une entreprise pour laquelle le Recruteur n’a pas le droit de recruter ;

(d) donner des informations fausses ou trompeuses à un Candidat ;

(e) demander à un Candidat des informations ou des Données Personnelles qui ne sont pas en lien direct avec les qualifications requises pour l’annonce publiée, notamment des informations concernant sa vie privée ;

(f) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;

(g) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, ou encore celles applicables à la protection de la vie privée ;

(h) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(i) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

(j) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans les cas autorisés par le Code de la propriété intellectuelle ;

(k) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout Contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(l) utiliser les Services pour un usage autre que leur destination ;

(m) utiliser les Services pour nuire, porter préjudice abuser ou inciter à la fraude les Candidats dans le cadre d’un recrutement ;

(n) stocker ou transmettre toutes données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;

(o) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ;

(p) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;

(q) utiliser les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités comme des messages publicitaires ou autre ;

ou (r) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.

3.8 Confidentialité des Identifiants de Connexion. Le Recruteur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiant de Connexion, concernant son Espace Recruteur. Le Recruteur fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services et à son Espace Recruteur, et en informera par écrit rapidement JOBS THAT MAKE SENSE en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e)

4 .QUELS SONT LES DROITS ACCORDÉS ?

4.1 Licence d’utilisation des Services. Pendant la durée du Contrat et sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Recruteur et du paiement du prix des Services, JOBS THAT MAKE SENSE concède au Recruteur un droit limité d’accès et d’utilisation des Services. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif pour le monde entier.

4.2 Protection des Bases de Données. Les Bases de Données sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Recruteur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par JOBS THAT MAKE SENSE afin de développer ses Bases de Données. Le Recruteur reconnaît que JOBS THAT MAKE SENSE a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données. Le Recruteur reconnaît qu’en sus de la qualité de JOBS THAT MAKE SENSE d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, JOBS THAT MAKE SENSE interdit par principe au Recruteur qui l’accepte :

(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,

(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,

(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

5. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE JOBS THAT MAKE SENSE SUR LES CONTENUS ?

5.1 Qualité d’éditeur du Recruteur concernant ses Contenus. Le Recruteur reconnaît qu’il a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus qu’il créé et publie dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles à tout tiers, via la Plateforme. Le Recruteur garantit que les Contenus qu’il édite sont licites, exacts, non-erronés, loyaux, à jour, non-périmés et conformes au présent Contrat. A ce titre, le Recruteur est seul responsable de ses Contenus et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur la Plateforme. Le Recruteur est informé que dans le cas où il éditerait un Contenu illicite et/ou non conforme au présent Contrat, et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit, sur notification de tout tiers, de :

vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu litigieux depuis la Plateforme,
et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès au Recruteur éditeur du Contenu litigieux à son Espace Recruteur,
résilier le présent Contrat.

5.2 Qualité d’hébergeur de JOBS THAT MAKE SENSE s’agissant des Contenus. JOBS THAT MAKE SENSE a qualité d’hébergeur des Contenus au sens de l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, JOBS THAT MAKE SENSE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, de quelque manière que ce soit. Le Recruteur qui constate un Contenus présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à JOBS THAT MAKE SENSE sans délai. Toute notification (ci-après la « Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à JOBS THAT MAKE SENSE, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :

la date de la Notification,
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique,
la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, JOBS THAT MAKE SENSE,
la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme,
les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : jobs@makesense.org. Le Recruteur est informé que JOBS THAT MAKE SENSE ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

À la suite d’une Notification, JOBS THAT MAKE SENSE peut notamment :

vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à la publication, ou au message litigieux,
et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès au tiers concerné à son compte,
et/ou résilier le présent Contrat.

Le Recruteur est informé et accepte, que JOBS THAT MAKE SENSE reste seule juge des actions devant être mises en œuvre

à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.

5.3 Règles spécifiques s’agissant du Contenu à Impact. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve également le droit de vérifier que les Contenus respectent bien ses exigences en matière d’Impact telles que décrites dans la Documentation. Dans ce cadre, si JOBS THAT MAKE SENSE a déterminé de manière objective que des Contenus sont non conformes à sa vision de l’Impact, elle se réserve le droit de :

supprimer ce Contenu (y compris mais sans s’y limiter, s’il s’agit d’une annonce d’emploi, d’un Espace Recruteur, les pages de présentation d’un Recruteur, etc.) ;
suspendre ce Contenu ;
diminuer la visibilité d’un tel Contenu : dans ce cas et si le Contenu avait bénéficié d’un boost payant, JOBS THAT MAKE SENSE s’engage à rembourser au Recruteur le boost sur ce Contenu.

6. QUELLES SONT LES GARANTIES AUXQUELLES S’ENGAGE LE RECRUTEUR ?

6.1 Garanties générales. Le Recruteur garantit :

- intervenir sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle de Recruteur et uniquement au nom et pour le compte de l’entreprise pour laquelle il travaille,

- publier des informations exactes et à jour,

- respecter la législation applicable dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment le Code du travail ;

6.2 Garanties en cas de litige. Le Recruteur garantit JOBS THAT MAKE SENSE contre toutes réclamations, actions judiciaires ou extrajudiciaires, de quelque nature que ce soit, engagées par un Candidat ou tout autre tiers en raison de (i) le non-respect du présent Contrat du Recruteur et (ii) une violation par le Recruteur de la loi ou de la réglementation applicable, notamment les dispositions issues du Code du travail.

Dans le cadre ci-dessus défini, le Recruteur s’oblige à prendre en conséquence à sa charge les montants suivants :

Toute condamnation de JOBS THAT MAKE SENSE à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’un contentieux, et ce, indépendamment du caractère exécutoire ou non exécutoire, définitif ou non définitif de ladite décision de justice,
Toute condamnation de JOBS THAT MAKE SENSE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un contentieux, et ce, indépendamment du caractère exécutoire ou non exécutoire, définitif ou non définitif de ladite décision de justice,
Tout montant, de quelque nature que ce soit, par exemple toute indemnité, dont JOBS THAT MAKE SENSE serait débitrice :
- A l’égard d’un Candidat et plus généralement à l’égard de tout tiers,
- Au titre d’une résolution amiable du différend, par exemple au titre de la conclusion d’une transaction, ou d’une médiation,
Toute dépense et frais de toute nature, exposés par JOBS THAT MAKE SENSE pour la conseiller et/ou l’assister et/ou la représenter et/ou contribuer à résoudre un différend né ou à naître, par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : les frais d’avocat, rémunération du médiateur, rémunération de l’arbitre, frais de procédure, frais d’expertise, frais d’huissier, dépens, frais de procédure, etc.

Le Recruteur reconnaît et accepte de régler lesdits montants pris en charge à JOBS THAT MAKE SENSE dans un délai de dix (10) jours calendaires, suivant la transmission par email ou lettre recommandée avec accusé de réception par JOBS THAT MAKE SENSE :

Du justificatif du montant devant être pris en charge (ex : facture),
Du RIB de JOBS THAT MAKE SENSE.

En outre, dans le cadre défini ci-avant, le Recruteur s’oblige à apporter à JOBS THAT MAKE SENSE sa pleine et entière assistance et coopération afin de réduire :

Les montants des éventuelles condamnations,
Ou les montants à régler dans le cadre de résolution amiable.

7. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?

7.1 Paiement de l’abonnement. Le prix de l’abonnement aux Services dépend de l’Offre choisie (en ligne ou via nos équipes commerciales) et est indiqué au moment de la souscription à l’Offre (sur la plateforme ou sur un devis) et sur les factures émises dans l’Espace Recruteur.

7.2 Fréquence de facturation. La fréquence de facturation dépend de la durée de l’abonnement choisie : le prix de l’abonnement aux Services sera facturé intégralement à chaque échéance contractuelle (en principe : soit annuellement soit mensuellement).

7.3 Conditions de paiement. En cas d’abonnement sur la Plateforme, le Recruteur devra payer instantanément le prix de l’abonnement aux Services par un prélèvement bancaire ou un paiement en carte de crédit. En cas d’abonnement via nos équipes commerciales, le Recruteur devra valider le devis et payer la facture correspondante émise via les moyens de paiement directement déterminés avec nous. Dans tous les cas, l’accès aux Services ne sera effectif qu’après réception du paiement par JOBS THAT MAKE SENSE.

Le prix est exprimé toutes taxes et droits compris, hors TVA.

7.4 Modification de l’abonnement. Lorsque le Recruteur s’est abonné sur la Plateforme, il peut décider d’augmenter l’Offre à tout moment via la Plateforme (pour augmenter l’étendue des Services) : ce changement sera effectif dès le début d’un nouveau mois et le nouveau prix applicable ou le complément de facturation applicable (en cas d’échéance contractuelle autre que mensuelle) sera automatiquement facturé. Lorsque le Recruteur s’est abonné via les équipes commerciales, nous l’invitons à les contacter pour déterminer avec elles les possibilités d’augmentation de son Offre.

7.5 Retard de paiement. Si le Recruteur ne paye pas à la date d'échéance de l’abonnement, la facture pourra porter intérêt à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français et un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Recruteur comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Si ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance et après quatre (4) tentatives de prélèvement infructueuses, JOBS THAT MAKE SENSE pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Services par le Recruteur, sans préjudice de ses autres recours.

8. COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?

8.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour la durée de l’échéance de l’abonnement choisie par le Recruteur au moment du choix de l’Offre (en principe soit mensuelle, soit annuelle). En cas de souscription à une Offre gratuite, le présent Contrat est par défaut souscrit pour une durée d’un mois. La durée du contrat pourra être définie dans un devis ou une proposition commerciale associée à ce contrat. Le Contrat est ensuite automatiquement renouvelé pour la même durée sauf résiliation dans les conditions ci-après définies.

8.2 Résiliation par le Recruteur.

Abonnement mensuel : Le Recruteur peut résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours après la demande formulée par notification écrite envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le Fournisseur à cet effet.

Abonnement annuel et autres durées d'abonnement : Le Recruteur peut résilier l’abonnement à tout moment, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois avant la date de renouvellement. Cette résiliation devra être effectuée par notification écrite, envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le Fournisseur à cet effet. Les Utilisateurs ne peuvent pas résilier le présent Contrat.

Conséquences de la Résiliation : En cas de résiliation d'un abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes sera maintenu jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Si le Recruteur a souscrit à une Offre payante et qu’il résilie au cours de sa durée d’abonnement, il sera redevable de l’ensemble du prix de l’abonnement aux Services jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle en cours. Aucune demande de remboursement ou d’annulation des montants déjà facturés ou réglés ne sera acceptée, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Générales de Vente.

8.3 Suspension des Services. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit de limiter les Services, ce qui inclut notamment le droit de (i) limiter la diffusion d’un Contenu du Recruteur (annonces ou page carrière) et/ou de (ii) refuser la souscription à une Offre (y compris à un boost), ou d’en suspendre l’accès en tout ou partie, si JOBS THAT MAKE SENSE dispose d’informations objectives portant à croire que :

(a) le Recruteur ne respecte pas les obligations qui lui sont applicables en vertu du Code du travail ;

(b) le Recruteur a manqué aux obligations stipulées aux Sections « Obligations du Recruteur » et « Restrictions d’utilisation » du présent Contrat ;

(d) une utilisation des Services par le Recruteur menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.

En fonction des circonstances, JOBS THAT MAKE SENSE pourra à sa discrétion, notifier à l’avance le Recruteur d’une telle suspension des Services et lui donner la possibilité de remédier à ses causes, le cas échéant.

8.4 Résiliation par JOBS THAT MAKE SENSE. JOBS THAT MAKE SENSE peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours en cas de (i) manquement grave du Recruteur au présent Contrat, sous réserve de le notifier au Recruteur, (ii) si le Recruteur ne remédie pas aux causes ayant mené à la suspension des Services dans un délai maximum de trente (30) jours ou de (ii) cessation des Services.

8.5 Non-exécution ou exécution imparfaite du Contrat. Les seuls et uniques recours du Recruteur en cas de non-exécution ou d'exécution imparfaite par JOBS THAT MAKE SENSE de ses obligations en vertu du présent Contrat sont exclusivement ceux énoncés dans le présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties.

8.6 Conséquences de la résiliation. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Espaces Recruteurs, des Données du Recruteur et des Contenus (y compris ses annonces d’emplois) liés à ce Recruteur seront supprimés dans un délai maximum de trente (30) jours. Le Recruteur sera responsable de récupérer toute Données du Recruteur ou Contenus qu’il souhaiterait conserver avant l’expiration de ce délai.

9. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ?

9.1 PÉRIMÈTRE DES DOMMAGES RÉPARABLES. CHAQUE PARTIE EST RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES CUMULATIVES D’ÊTRE DIRECTS, PERSONNELS ET PRÉVISIBLES SUBIS EN LIEN AVEC LE PRESENT CONTRAT.

9.2 PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER (1) LA SOMME PAYÉE PAR LE RECRUTEUR À JOBS THAT MAKE SENS AU COURS DE L’ANNÉE QUI VIENT DE S’ÉCOULER OU (2) 1000 EUROS, LE MONTANT LE PLUS ÉLÉVÉ ÉTANT RETENU, Y COMPRIS POUR TOUT MANQUEMENT ÉVENTUEL AU RGPD.

LE RECRUTEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’OBJECTIF DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ » EST DE RÉPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CE CONTRAT ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE PRENANT EN COMPTE LE COÛT DES SERVICES. JOBS THAT MAKE SENSE S’EST BASÉE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER LE PRIX DU DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

9.3 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé ci-dessus ne s’applique pas en cas de décès et de dommages corporels et pour la garantie en cas de litige accordée par le Recruteur à JOBS THAT MAKE SENSE.

9.4 Périmètre de la responsabilité. IL EST RAPPELÉ QUE JOBS THAT MAKE SENSE A LA QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE POUR LA MISE EN RELATION ENTRE LE RECRUTEUR ET LE CANDIDAT. A ce titre, en application de l'article 6-I-7 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, JOBS THAT MAKE SENSE n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus qu'elle transmet ou stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. JOBS THAT MAKE SENSE n’a notamment aucune responsabilité concernant toute information transmise par un Candidat et ne procède à aucune vérification concernant les CV des Candidats.

9.5 Responsabilité du Recruteur. Le Recruteur est seul responsable à l’égard du Candidat de tout dommage en lien avec :

la formation, et/ou l’exécution, et/ou la terminaison de la relation contractuelle entre le Candidat et le Recruteur, notamment, tout pratique illicite, frauduleuse et/ou abusive du Recruteur,
toutes informations données par le Recruteur au Candidat,
le respect de la législation et de la règlementation qui sont applicables au Recruteur, notamment les dispositions issues du Code du travail,
les Contenus qu’il publie,
de manière générale les actes, allégations, engagements, obligations, recommandations et informations que le Recruteur fournit aux Utilisateurs.

10. CLAUSES FINALES

10.1 Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.

10.2 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre le Recruteur et JOBS THAT MAKE SENSE concernant l’objet des présentes.

10.3 Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.

10.4 Référence commerciale. JOBS THAT MAKE SENSE se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat en divulguant la dénomination sociale du Recruteur, ce que le Recruteur accepte.

10.5 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français.

10.6 Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris.