Description of the mission

Chargé de fonction Juridique, domanialité, urbanisme au sein de la Direction de la Voirie Départementale - Service Domanialité et Acquisitions Foncières :

Grade : rédacteur territorial (catégorie B de la FPT) Fonctionnaire ou contractuel (CDD 1 an, renouvelable)

MISSIONS :

Analyse et instruction des dossiers de réclamation en matière de voirie
Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise
Participation aux réunions de travail et rédaction des avis sur les documents d'urbanisme
Rédaction des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées
Rédaction des avis sur les dossiers de raccordement électrique liés au développement des énergies renouvelables
Assistance juridique aux arrondissements de la voirie (domanialité, alignement, autorisations de voirie, convention)
Application du règlement de voirie départementale (veille juridique)
Intérim de l'agent T01403 sur l'instruction des avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Aides ponctuelles à l'agent T01401 dans la gestion des dossiers d'acquisitions foncières ou de recherches hypothécaires

Activités principales :

Assistance juridique et conseil aux services techniques Instruction des documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou révision, identification des enjeux pour le Département, participation aux réunions et préparation de rapports au Conseil Départemental. Suivi des dossiers d'installations classées et des raccordements électriques et rédaction des avis Veille juridique pour l'application du règlement de voirie Réception des déclarations de sinistre, vérification des faits en concertation avec les agents de terrain et qualification juridique en lien avec la DAJA (Service du patrimoine et des assurances) Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise et rédaction de rapports de synthèse.

Activités spécifiques :

Intérim de l'agent T01403 assurant l'instruction et la rédaction des avis sur les conditions d'accès au domaine public routier dans le cadre des autorisations d'urbanisme en relation avec les techniciens de la voirie et les gestionnaires locaux du domaine public. Recherche d'archives concernant la délimitation du domaine public routier Aide à la rédaction de permissions de voirie ou de convention d'occupation et d'aménagement du domaine public routier. Missions ponctuelles à l'ADICA Aide ponctuelle à l'agent T01401 chargé des dossiers d'acquisitions foncières (origines de propriété, rédaction d'acte)

Conditions d'exercice et sujétions particulières : Grande disponibilité du fait des délais parfois contraints en matière de procédures et de conseil.

SAVOIRS Connaissances juridiques (tous domaines du droit et leurs évolutions). Techniques rédactionnelles administratives et juridiques Organisation, fonctionnement et missions de collectivités locales Comptabilité publique et marchés publics Notions de techniques routières Applications informatiques

SAVOIRS-FAIRE Effectuer des analyses juridiques Constituer des bases documentaires et diffuser les informations Assurer des missions de conseil Respecter les contraintes calendaires Travailler en réseau S'exprimer en public et argumenter

SAVOIR ETRE (qualités) Rigueur et objectivité Autonomie et sens de l'organisation Sens relationnel et travail en équipe Confidentialité Capacité d'écoute Force de proposition et de conviction

Salaire: Mensuel de 2200.0 Euros à 2600.0 Euros

Profile

Compétences:

Assurer le suivi des formalités

Expérience: 1 An(s)

Qualites Professionnelles:

Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.

DEPARTEMENT DE L AISNE

Assurer le bien-être social, l'éducation et l'aménagement du territoire, en intégrant activement la transition écologique et solidaire par le développement d'énergies renouvelables, l'urbanisme durable et les mobilités douces.

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