France Travail
Entrepreneurship in the territories: is it the right time?
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) au sein de la cellule urbanisme, de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé annuellement par le préfet.
Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d'urbanisme des communes et groupements ( SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents.
D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d'usagers ou d'élus
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Capacité de travailler en autonomie Formation en droit de l'urbanisme exigée
Votre environnement professionnel
- Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux, à l'exception du contentieux de l'éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d'assistance juridique aux services de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules.
- Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité compte 12 agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.
- Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule urbanisme Chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Directrice de la citoyenneté et de la légalité Secrétaire général de la préfecture
- Liaisons fonctionnelles
Les services de l'État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires.)
Salaire: Mensuel de 1823.03 Euros sur 12.0 mois
