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Contexte
Le Littoral nord frontière avec le Royaume-Uni est un point d’étape pour de nombreuses personnes exilées dans leurs parcours migratoires. Depuis le début de la construction du tunnel sous la Manche en 1986, la frontière franco-britannique est devenue un enjeu de politique publique et un sujet clé dans la construction de l’Union européenne. À Calais, les lieux de vie où survivent les personnes exilées se sont multipliés (bidonvilles, campements, squats). La ville, le port et le tunnel se sont progressivement militarisés et se sont dotés d’outils de sécurité renforcés. Progressivement les personnes ont été contraintes de se déplacer toujours plus loin pour tenter leur passage dangereux vers le Royaume-Uni, de la frontière belge à la Normandie.
Depuis le démantèlement de la « jungle de Calais » en 2016, l’État français applique une politique de lutte contre les points de fixation, c’est-à-dire l’empêchement de tout établissement de lieux de vie informels où les personnes exilées peuvent survivre, ainsi qu’une politique contre l’appel d’air, une théorie qui tend à dire que de trop bonnes conditions d’accueil poussent les personnes exilées à migrer et rester en France ou à la frontière. En pratique, des expulsions de lieux de vie informels sont menées toutes les 24 à 48 heures à Calais et dans les villes limitrophes et de manière régulière à Dunkerque et les villes limitrophes. Ces expulsions sont accompagnées de nombreuses violations des droits humains (violences policières répétées, harcèlement moral, expulsions hors du territoire français, droit d’asile non respecté, manque d’accès aux soins, à l’eau, à l’hygiène, non prise en charge des mineurs non-accompagnées, etc.). Pour répondre aux besoins des personnes exilées laissées à la rue par l’État, de nombreuses associations et collectifs se sont créés ou sont venus installer leurs activités à la frontière.
Depuis 2017, Human Rights Observers s’est constituée en observatoire indépendant des violences d’État et des violences policières à la frontière franco-britannique – plus précisément dans le Calaisis et le Dunkerquois -, avec pour objectif de mener des changements structurels. À travers une documentation de ces pratiques, HRO a pour objectif de dénoncer publiquement ces politiques publiques, ces violences et le non-respect du droit. Pour atteindre ce but, les missions sont divisées en trois pôles opérationnels interconnectés :
· Pôle terrain : pour la documentation, la collecte et le traitement des données collectées, les maraudes ;
· Pôle juridique : l’utilisation des données pour mener des actions en justice pour faire arrêter les manquements au droit et soutenir l’équipe au quotidien ;
· Pôle communication et plaidoyer : la mise en lumière des données récoltées et la dénonciation de la situation auprès de la société civile et des autorités.
D’abord né comme un projet inter-associatif, depuis mars 2023, HRO est devenue une association loi 1901, avec toujours le même objectif. Aujourd’hui, l’équipe se compose d’une salariée responsable terrain Dunkerque, finance et plaidoyer et d’une salariée responsable terrain Calais, communication et logistique, de trois stagiaires : terrain, communication-plaidoyer et juridique, et de cinq à dix bénévoles en moyenne. Les salariées travaillent en collaboration pour mener à bien les objectifs de l’association avec l’appui des stagiaires et bénévoles. Aussi, toute l’équipe terrain présente à la frontière est sous la supervision du Conseil d’Administration qui est composé d’ancien.ne.s membres HRO. Le CA accompagne l’équipe sur le suivi administratif, logistique, opérationnel et ressources humaines des activités de la structure. Le renouvellement de ce poste a pour but de maintenir les activités juridiques de HRO.
Mission
En lien avec le Conseil d’administration, et en étroite collaboration avec la responsable terrain Calais, communication et plaidoyer et la responsable terrain Dunkerque, finance et plaidoyer, Le/la responsable accompagnement juridique et contentieux a pour missions :
I. Les tâches propres
Définition, mise en œuvre et suivi des actions juridiques de HRO dans le Calaisis et le Dunkerquois :
· Expulsions de lieux de vie informels : définition et coordination de stratégies juridiques et contentieuses, liens avec les requérants individuels et associatifs, liens avec les avocats, écriture et relecture des requêtes, collecte et agencement des preuves et pièces
· Entraves aux observations : définition de stratégie et collaboration avec nos partenaires pour dénoncer les entraves, écriture et relecture de saisines et requêtes, suivi des contestations des contraventions et des contentieux complémentaires (audiences, liens avec les membres de HRO et les associations concernées, liens avec le greffe et l’Officier du Ministère Public)
· Violences policières : suivi des prises de témoignages et gestion des preuves, coordination et écriture des signalements au procureur de la République occasionnellement, participation aux stratégies inter-associatives.
· Transversal : écriture et relecture de courriers aux autorités, saisines et liens avec la Défenseure des droits, liens avec les juristes du réseau notamment le.la coordinateur.ice juridique de la Plateforme de Soutiens aux Migrant.es (PSM), contact avec des avocats pour des questions ponctuelles, suivi et développement de partenariats pertinents pour les actions juridiques de HRO y compris dans le cadre inter-associatif, suivi du contexte général sur la question des migrations en France et à la frontière FR-UK, veille juridique et jurisprudentielle sur les sujets pertinents, lectures et recherches juridiques
Appui et suivi juridique interne à l’équipe HRO :
· Support et conseils juridiques aux observations des expulsions, aux interventions pour violences policières et aux maraudes : relecture de flyers, choix des données à collecter pour preuves, suivi du contexte des expulsions, analyse juridique des situations rencontrées par l’équipe HRO sur le terrain y compris par la participation ponctuelle aux activités terrain
· Encadrement de la collecte de preuves en soutien de l’équipe terrain : suivi et relecture des attestations, archivage des preuves en papier et numérique, demander les informations sur les bases légales des expulsions menées, supervision de la demande des cadastres
· Formations juridiques : assurer le bon déroulement des formations Droits face à la police, donner les formations Bases légales des expulsions et Écriture et recueil de témoignages, et mises à jour régulières des 3 formations selon l’évolution du contexte et du droit, élaboration de nouvelles formations juridiques si nécessaire
· Supervision d’un.e stagiaire juridique : Participation au recrutement des coordinateur.ice juridiques, supervision et priorisation des tâches juridiques, entretiens individuels réguliers avec le/la coordinateur.ice, accompagner dans la montée en compétence
· Création d’outils juridiques internes facilement utilisable par l’équipe au quotidien
· Support juridique et formation continue de l’équipe HRO au quotidien selon les problèmes rencontrés sur le terrain
· Suivi en cas de garde à vue et/ou poursuites d’un membre de l’équipe HRO
II. Les tâches partagées (en coordination avec les autres responsables de l’association)
Appui juridique ponctuel pour les actions de communication et de plaidoyer
- Relecture et révision du contenu juridique de la communication et contribution active à la préparation des actions de communication autour des projets, notamment des projets/actions juridiques.
- Appui juridique au plaidoyer, notamment dans le cadre de l’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels : participation à la relecture du rapport et aux rendez-vous de plaidoyer liés aux aspects juridiques (par exemple DDD, CNCDH, ministère de la Justice)
- Intervention à des conférences ou rencontres
- Échange avec des journalistes selon les sujets et les enjeux
- Relations avec les autorités pertinentes (DDD, CNCDH, IGPN, huissiers, parlementaires, etc.
- Suivi des aspects juridiques pour les réunions avec les autorités locales, nationales et internationales (notamment les préfectures), écriture, relecture et révision des courriers aux autorités
- Échanges avec d’autres acteurs sur les sujets d’intervention de HRO, et les outils et actions juridiques de HRO
Soutien à l’organisation interne de HRO
· Facilitation des passations et de l’intégration des nouveaux membres
· Participation aux réunions d’équipe hebdomadaires, co-animation avec les autres responsables, explication et suivi des points juridiques à l’ordre du jour, participation aux réunions hebdomadaires de coordination entre responsables et suivi des plans d’action entre chaque réunion
· Participation au fonctionnement interne et à l’évolution de la structure : participation aux retraites et aux réunions mensuelles avec le CA, participation au suivi de l’application des décisions, assurer le respect du mandat et des règles HRO en continu
· Cadre inter-associatif : Participation aux réflexions collectives autour de démarches juridiques et aux groupes de travail inter-associatifs pertinents dans le Calaisis et le Dunkerquois, participation ponctuelle aux réunions inter-associatives selon l’ordre du jour
· Validation des projets juridiques dans le cadre des demandes de financement et participation à la réalisation du suivi des demandes de financement liées au pôle juridique (retours sur objectifs, projets réalisés, défis, etc.
· Participation aux orientations collectives de la définition des projets juridiques de l’association
