Legal Compliance Officer for Urban Planning Acts (M/F) - 65 - TARBES

PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTES-PYRENEE

France Travail
Short-term contract
Localisation 65 - TARBES, France
From 1 to 3 yrs of exp.
Posted on 02-09-2026
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Description of the mission

Missions :

Vous êtes chargé, au sein du bureau des relations avec les collectivités locales, des attributions suivantes :

  • Contrôle la légalité des actes en matière d'urbanisme, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques

  • Assurer le contrôle aléatoire des actes non prioritaires en matière d'urbanisme

  • Conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés

  • Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés

  • Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Profile

Compétences:

  • Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
  • Collaborer avec des partenaires institutionnels

Expérience: 1 An(s) - sur même type de poste

PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTES-PYRENEE

Représenter l'État, mettre en œuvre les politiques publiques, assurer la légalité des actes locaux et promouvoir un développement territorial durable, solidaire et respectueux de l'environnement.

More information
  • Website
  • Between 50 and 250 employees
Impact study
PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTES-PYRENEE did not yet communicate its impact measurement.
Labels and certifications
This structure did not communicate to us the labels or certifications that it was able to obtain.
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