Public Law Lawyer/Head of Public Works and Land Management Department (M/F) - 47 - AGEN

EAU47

France Travail
Short-term contract
Localisation 47 - AGEN, France
From 3 to 10 yrs of exp.
Posted on 02-25-2026
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Description of the mission

Au siège du Syndicat Départemental EAU47, poste basé à AGEN (47) - 997 avenue du Docteur Jean Bru Au sein de la Direction Générale Adjointe « Affaires Générales », et dans le respect de la règlementation et des délibérations du Syndicat, vous exercerez des missions de JURISTE et CHEF de SERVICE des MARCHES PUBLICS et AFFAIRES FONCIERES au sein d'une équipe composée de 4 personnes. Vous serez le juriste de la collectivité et le garant de la sécurité juridique des procédures d'achat public, des actes fonciers et du patrimoine. Dans ce cadre, vous assurerez le soutien juridique transverse aux services et piloterez l'ensemble du cycle des marchés (de la planification à la consultation)

MISSIONS ET ACTIVITÉS PRINCIPALES 1- Assistance juridique de la collectivité Assistance et conseil juridique auprès des services Gestion des contentieux et précontentieux Assistance à la rédaction des actes juridiques de la collectivité

2- Encadrement du service Organiser le service, planifier les activités Mettre en place des procédures et suivis Communiquer les projets du service et diffusion des informations Animer des réunions de service Procéder à l'évaluation des agents Organiser la relation aux autres services

3- Coordination des marchés publics Élaborer des stratégies d'achat et mise en œuvre des procédures
Gérer des tableaux de bord du déroulement des programmations Suivre et vérifier les procédures jusqu'à la signature du marché (réception des offres, analyses, courriers aux candidats, rapports) Gérer la Commission ad 'hoc MAPA et la CAO Participer à l'élaboration des documents préparatoires aux mémoires en réponse et en réplique en lien avec les intervenants externes (avocats.)

4- Suivi juridique des contrats de concession de service publics Suivre et vérifier les procédures jusqu'à la signature du marché Gérer la Commission ad 'hoc (CDSP) Participer à l'élaboration des documents préparatoires aux mémoires en réponse et en réplique en lien avec les intervenants externes (avocats.)

5- Assurances Supervision des procédures de passation des contrats d'assurance Gestion des polices d'assurances et analyse des clauses des contrats Suivi administratif et financier des contrats Gestion des relations avec les assureurs

6- Affaires foncières Supervision et assistance aux missions relatives aux affaires foncières : Procédures d'acquisition/cession liées aux projets eau et assainissement et de la rédaction des actes Enquêtes publiques (règlementation) Servitudes de passages conventionnelles et administratives Conventions d'occupation du domaine public

Connaissances requises Environnement juridique des Collectivités Territoriales et droit public (Code Général des Collectivités) Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités Codes de l'urbanisme et de l'environnement (règlementation en matière de foncier) Procédures contentieuses et précontentieuses Cadre règlementaire de la Commande Publique Typologie des polices d'assurance (dommages, responsabilité civile.)

Compétences requises Principes et techniques d'animation de groupe Techniques de gestion et organisation de l'activité Aptitudes au management Techniques de communication et de négociation Rigueur et sens des responsabilités Esprit d'initiative Capacité à s'impliquer et à proposer

Dans la vallée de la Garonne, Agen baigne dans un cadre de vie agréable, à mi-chemin entre les métropoles de Bordeaux et Toulouse. C'est un territoire rural où résident des valeurs communes de solidarité et partage. Avec ses 265 communes adhérentes sur les 320 que compte le Département de Lot-et-Garonne, le Syndicat EAU47 est inscrit dans le paysage départemental comme étant un acteur incontournable en matière de gestion des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif.

Profile

Compétences:

  • Droit public
  • Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
  • Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
  • Gérer la commission ad'hoc MAPA et la CAO
  • Élaborer des stratégies d'achat
  • Supervision et assistance aux affaires foncières

Expérience: 5 An(s)

EAU47

Gérer l'eau potable et l'assainissement en Lot-et-Garonne. Protéger l'environnement, préserver la ressource et garantir des services essentiels pour la santé et le bien-être des populations.

More information
  • Between 50 and 250 employees
Impact study
EAU47 did not yet communicate its impact measurement.
Labels and certifications
This structure did not communicate to us the labels or certifications that it was able to obtain.
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