Quelles différences entre démission et rupture conventionnelle ?
Tu aimerais changer de travail, t’orienter vers un métier à impact positif pour la planète et la société ? Tu as envie de mettre un terme à ton contrat pour envisager la suite ? Deux options s’offrent à toi : la rupture conventionnelle ou la démission.
Arrivée en France avec la loi de modernisation du marché du travail en 2008, la rupture conventionnelle est de plus en plus choisie et atteint un record en 2021 avec 454 000 ruptures, d’après la DARES. Quelles sont ses différences avec une démission ? Peux-tu faire une rupture ? Quelle est la solution la plus adaptée pour toi ?
Entre rupture conventionnelle et démission, que choisir ?
Dans un premier temps, avant de te laisser le choix de l’une ou de l’autre, il est question de savoir si tu as le droit d’opter pour une rupture conventionnelle. En effet, celle-ci est possible pour les salariés en contrat à durée indéterminée (cdi) de plus de 8 mois d’ancienneté hors période d’essai.
La rupture conventionnelle du cdi est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail entre le salarié et l’employeur. Fixée d’un commun accord, elle nécessite le consentement des parties pour mettre fin au contrat. Une fois la demande de rupture accordée, tu vas avoir un entretien obligatoire où tu pourras négocier les modalités de ton départ (date de départ, indemnités) avec ton employeur. Ensuite, la rédaction de la convention de rupture et son homologation (sa validation par l’inspection du travail) se font en ligne. Elle est souvent rédigée par l’employeur mais tu peux aussi le faire et les deux parties doivent la signer.
La démission quant à elle, est une décision unilatérale prise par le salarié. L’employeur n’a pas à interférer dans ce choix. Si tu souhaites démissionner, tu peux en faire la demande oralement ou par écrit via une lettre de démission (ce qui est plutôt recommandé). La principale règle à respecter est le délai de préavis qui détermine ton jour de départ : de 1 à 3 mois selon ton ancienneté dans l’entreprise.
Quelles sont les indemnités ?
Dans le cas d’une rupture conventionnelle
Tu as le droit :
- Aux allocations-chômage dans un délai incompressible de 7 jours ouvrés.
- À une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) si tu ne les a pas pris avant ta fin de contrat.
- Et aussi à une indemnité de départ dont le minimum légal est calculé sur la base de ton salaire par année d’ancienneté :
- si tu es dans l’entreprise depuis 10 ans ou moins : ¼ de ton salaire mensuel X ton nombre d’années d’ancienneté
- si tu es dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans
👉Tu peux estimer le montant de tes indemnités sur le simulateur du service public.
👉 Si tu souhaites être accompagné.e par un conseiller dans ta démarche de rupture conventionnelle, tu peux contacter le numéro vert CEP de ta région.
En cas de démission
À l’inverse, en cas de démission, tu n’as pas le droit à une indemnité sauf s’il s’agit d’une démission légitime. Dans ce cas, tu pourras toucher le chômage au bout de 4 mois.
Voici quelques exemples de ce que considère le gouvernement comme démissions légitimes :
- Dans le cas d’un changement de lieu de résidence de ton conjoint, suite à un mariage, un pacs.
- Si tu es Mineur et que tu quittes ton emploi pour suivre tes parents
- Si tu es victime de violences conjugales et que tu souhaites changer de lieu de résidence
- Si tu as un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors de ton lieu de résidence
- Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée, si tu démissionnes d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés.
Le montant de l’indemnité versé par Pôle Emploi au bout de 4 mois dépendra alors de ce que tu as touché précédemment.
👉 Plus connaître les autres cas de démissions légitimes : c’est par ICI
Peser le pour et le contre
Pour savoir ce qui est le plus avantageux, il est utile de prendre en compte tes années d’ancienneté dans l’entreprise, ton salaire, tes projets pour la suite, tes ressources financières pour subvenir à tes besoins.
Pour peser le pour et le contre, voici un tableau récapitulatif des différences entre la rupture conventionnelle et la démission.
Négociation de départ avec l’employeur
- Rupture conventionnelle : OUI
- Démission : NON
Date de départ
- Rupture conventionnelle : Flexible et négociable
- Démission : Dépend des modalités du préavis sur ton contrat de travail
Droit au chômage
- Rupture conventionnelle : OUI avec un délais de 7 jours ouvrés après inscription validée à Pôle Emploi
- Démission : SOUS CONDITIONS, possibilité d’en faire la demande environ 4 mois après la démission, si elle est légitime
Démarches administratives
- Rupture conventionnelle : demande d’homologation sur TéléRC
- Démission : Par l’oral ou via la rédaction d’une lettre de démission (modèle de lettre)
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